Amendement n° CE14 de Mme Hélène Laporte à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à ramener à 2026 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs frança… (extrait)