Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° Après le 1 bis, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le coefficient mentionné aux alinéas précédents n’est applicable par le distributeur qu’à la condition qu’il reverse la marge supplémentaire générée auprès de ses fournisseurs de matières premières agricoles. A cet effet, le distributeur transmet avant le 1er mars de chaque année au ministre en charge de l’économie et au ministre en charge de l’agriculture un rapport retraçant ses … (extrait)
Le présent amendement vise à soumettre le bénéfice du seuil de revente à perte majoré de 10% pour les enseignes de la grande distribution au versement de la marge sur les produits alimentaires et produits pour animaux générés par cette mesure au secteur agricole. Il est par ailleurs demandé aux distributeurs de démontrer le reversement du produit issu de la marge supplémentaire à leurs fournisseur… (extrait)