Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».
Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril 2026. L’expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n’a pas conduit à une ha… (extrait)