Substituer l’alinéa 10 aux deux alinéas suivants : « VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. « Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) la prolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant une prolongation jusqu'en 2028 de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quel… (extrait)