Amendement n° CE3 de M. Richard Ramos sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous… (extrait)