Amendement n° CE26 de M. André Chassaigne sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1. - Par dérogation aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a) un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comporta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.