Amendement n° 6 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 375 000 € » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte. En l’état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent p… (extrait)