Amendement n° 44 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir a… (extrait)