Amendement n° 38 de M. Stéphane Travert à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et au IV bis », les mots : « , au IV bis et au IV ter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la l… (extrait)