Amendement n° 31 de M. Boris Tavernier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d’avoir introduit lors de l’examen en commission un régime de sanctions et d’avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l’amende a… (extrait)