Amendement n° 24 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. - En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer. Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établ… (extrait)