Amendement n° 50

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Anne-Sophie Ronceret EPR

Cosignataires :

• Nicole Le Peih
• Jean-François Rousset
• Sandra Marsaud
• Annie Vidal
• Joséphine Missoffe
• Nicole Dubré-Chirat
• Emmanuelle Hoffman
• Freddy Sertin
• Jean Terlier
• Béatrice Piron
• Moerani Frébault
• Anne Bergantz

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi modifie la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020) en ajoutant une disposition relative à l’utilisation de documents spécifiques, sans préciser leur nature. Il ajuste également le code de commerce en augmentant les montants des amendes maximales pour les infractions liées à la réglementation commerciale, passant de 75 000 € à 100 000 € pour une personne physique et de 500 000 € pour une personne morale. Ces modifications visent à renforcer les règles de conformité et à clarifier les sanctions en vigueur.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;
• n° 2 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;
• n° 3 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;».
• n° 4 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;».
• n° 5 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; ».
• n° 6 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet À l’alinéa 14, substituer au montant : « 375 000 € » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du…
• n° 7 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet A l’alinéa 19, substituer au montant : « 375 000 € », les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du…
• n° 8 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », la date : « 15 avril 2027 ».
• n° 9 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », la date : « 15 avril 2026 ».
• n° 10 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° 11 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° 15 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° 16 M. Julien Dive DR Adopté I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par…
• n° 18 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 » la date…
• n° 19 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une…
• n° 20 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est…
• n° 21 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est…
• n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est…
• n° 23 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 24 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de…
• n° 25 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 26 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 27 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 28 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 29 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 » la date : « 1er août 2027 ».
• n° 30 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 15 avril 2026 », la date : « 15 avril 2027 ».
• n° 31 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 32 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 33 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter A. - Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du…
• n° 34 M. Eric Liégeon DR Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
• n° 36 M. André Chassaigne GDR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 38 M. Stéphane Travert EPR Adopté À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et au IV bis », les mots : « , au IV bis et au IV ter ».
• n° 39 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 40 M. Stéphane Travert EPR Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ».
• n° 42 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 24.
• n° 43 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…
• n° 44 Mme Hélène Laporte RN Retiré Supprimer les alinéas 9 à 16.
• n° 45 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril…
• n° 48 M. Stéphane Travert EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « attribuable à », les mots : « avoir obtenue du fait de ».
• n° 49 Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « produits de…

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