Amendement n° 42 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. En effet, ces produits ont été intégrés au champ d'application de ce dispositif par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite "loi Descrozaille", au prix d'une aggravation de l'inflation … (extrait)