Amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 4% du chiffre d'affaires. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’on… (extrait)