Amendement n° 48 de M. Stéphane Travert à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « attribuable à », les mots : « avoir obtenue du fait de ».

Amendement rédactionnel.