Amendement n° 16

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Julien Dive DR

Cosignataires :

• Nicolas Ray
• Hubert Brigand
• Jean-Luc Bourgeaux
• Jean-Yves Bony
• Eric Liégeon
• Thibault Bazin
• Valérie Bazin-Malgras

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi modifie la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020) en ajoutant une disposition relative à l’utilisation de documents spécifiques, sans préciser leur nature. Il ajuste également le code de commerce en augmentant les montants des amendes maximales pour les infractions liées à la réglementation commerciale, passant de 75 000 € à 100 000 € pour une personne physique et de 500 000 € pour une personne morale. Ces modifications visent à renforcer les règles de conformité et à clarifier les sanctions en vigueur.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;
• n° 2 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,08 » ;
• n° 3 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;».
• n° 4 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;».
• n° 5 Mme Mélanie Thomin SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ; ».
• n° 6 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet À l’alinéa 14, substituer au montant : « 375 000 € » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du…
• n° 7 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet A l’alinéa 19, substituer au montant : « 375 000 € », les mots : « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du…
• n° 8 Mme Mélanie Thomin SOC Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », la date : « 15 avril 2027 ».
• n° 9 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », la date : « 15 avril 2026 ».
• n° 10 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° 11 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° 15 Mme Mélanie Thomin SOC Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 » la date…
• n° 19 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une…
• n° 20 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est…
• n° 21 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est…
• n° 22 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est…
• n° 23 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 24 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de…
• n° 25 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 26 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 27 Mme Manon Meunier LFI Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 28 Mme Mathilde Hignet LFI Adopté I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 29 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 » la date : « 1er août 2027 ».
• n° 30 Mme Mathilde Hignet LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 15 avril 2026 », la date : « 15 avril 2027 ».
• n° 31 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 32 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale…
• n° 33 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter A. - Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du…
• n° 34 M. Eric Liégeon DR Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
• n° 36 M. André Chassaigne GDR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 38 M. Stéphane Travert EPR Adopté À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et au IV bis », les mots : « , au IV bis et au IV ter ».
• n° 39 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 40 M. Stéphane Travert EPR Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ».
• n° 42 Mme Hélène Laporte RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 24.
• n° 43 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…
• n° 44 Mme Hélène Laporte RN Retiré Supprimer les alinéas 9 à 16.
• n° 45 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril…
• n° 48 M. Stéphane Travert EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « attribuable à », les mots : « avoir obtenue du fait de ».
• n° 49 Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « produits de…
• n° 50 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le B est…

7 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.