Amendement n° 51 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 15 avril 2026 », la date : « 15 avril 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin de l’aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire. L’encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a… (extrait)