Amendement n° 17 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 232-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits » ; 2° Après l’article L. 410-2, il est inséré un article L. 410-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-1. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmen… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommate… (extrait)