Déposé le : 13 mars 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 17 mars 2025

Porte sur : Après l'article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

64 cosignataires

M. Dominique Potier SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 64) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020) en ajoutant une disposition relative à l’utilisation de documents spécifiques, sans préciser leur nature. Il ajuste également le code de commerce en augmentant les montants des amendes maximales pour les infractions liées à la réglementation commerciale, passant de 75 000 € à 100 000 € pour une personne physique et de 500 000 € pour une personne morale. Ces modifications visent à renforcer les règles de conformité et à clarifier les sanctions en vigueur.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 4 amendements

n° 17 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 232-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les…
n° 46 M. Dominique Potier SOC Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 62 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté À la première phrase, supprimer les mots : « chaque année ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 47 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000047.