Amendement n° 19 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hignet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Plusieurs mesures étaient réunies dans cet amendement insoumis : prolonger le SRP+10 et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027, produits d’hygiène compris, et porter à 2 % du chiffre d’affaires l’amende pour données non transmises.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 » la date : « 1 er août 2027 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures par les acteurs économiques. L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération. De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l’usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais été remis. Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Il prévoit également que le niveau de sanction en cas de refus de transmettre aux ministères les documents permettant d'établir un bilan de ces mesures soit basé sur les chiffres d'affaires et non via une somme monétair…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier la portée du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), afin de stabiliser les prix dans le secteur agroalimentaire et de favoriser une répartition plus équitable de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il vise à limiter les pratiques commerciales agressives en imposant aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à un prix supérieur de 10 % à leur prix d’achat. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de soutenir la stabilité économique des filières agricoles et de renforcer leur capacité à investir et innover. L’article modifie les dispositions légales relatives à l’application du SRP+10, sans préciser les produits concernés en détail.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Modifier le seuil de revente à perte majoré (SRP+10)
Le texte modifie l'application du seuil qui impose aux distributeurs de revendre certains produits alimentaires au moins 10 % au-dessus de leur prix d'achat.
- Limiter les pratiques commerciales agressives
L'objectif affiché est de réduire les pratiques agressives sur les produits alimentaires pour soutenir les filières agricoles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 52 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dix ans : c’est le temps que durera l’expérimentation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires si nous prolongeons le dispositif jusqu’en 2028. Cela revient à offrir autant de répit aux multinationales qui se gavent sur le dos des agriculteurs et des consommateurs. La situation n’a pas changé avec le SRP + 10 ; elle s’est juste aggravée. Aujourd’hui, les profits de l’agroalimentaire captent plus de 12 % du prix de production. Alors que les lois Egalim devaient être la grande solution pour endiguer ce phénomène en rééquilibrant les négociations commerciales, le rapport de force reste toujours aussi inégal. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025. »
« Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet. »
« Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain,… »
« La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. »
« Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace. »
« Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. » »
« Salon de l’agriculture 2024 : Emmanuel Macron annonce que « nous allons protéger le revenu agricole ». Comme il l’avait dit en une autre occasion : « Je ne dirais pas que c’est un échec : ça n’a pas marché ». »
« Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. »
« Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne… »
« Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.… »