Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi, dite loi Travert, prolonge et ajuste les dispositifs EGalim encadrant les négociations commerciales agricoles : elle reconduit la majoration du seuil de revente à perte et renforce les sanctions contre la distribution.
- Encadrement des promotionsLe plafonnement des avantages promotionnels ne vise plus « les produits de grande consommation » mais les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Pour les autres produits de grande consommation, un plafond de 40 % du prix de vente reste en vigueur jusqu’au 15 avril 2028.
- Coefficient multiplicateurLes ministres chargés de l’agriculture et de l’économie fixent chaque année, après avis des conférences publiques de filière, un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d’achat minimal et le prix de revente. Il ne peut dépasser le taux de marge recommandé par filière que définit l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
- Qui est concernéCe coefficient s’applique aux contrats agricoles et aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
- Sanction relevéeL’amende encourue passe de 75 000 € à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, et s’applique désormais aux produits vendus sous marque de distributeur.
- Rapport sur les margesLe Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires, avec les tendances des dix dernières années et leur corrélation avec l’inflation des matières premières et de l’énergie.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 mars 2025 : 137 voix pour, 4 contre, 40 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 11 |
| Ensemble pour la République | 3 | 4 | 13 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 13 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur, il présente un texte qui « répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires ». Il rappelle qu'« Un dispositif complémentaire au SRP + 10, l’encadrement des promotions en valeur et en volume, arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026. »
Elle juge le SRP+10 inefficace, estimant qu'il a surtout gonflé le chiffre d'affaires de la grande distribution sans bénéfice avéré pour les agriculteurs ; son groupe vote néanmoins pour, jugeant nécessaire de maintenir une protection en attendant une refonte plus ambitieuse.
lire le passage ↗Elle approuve le principe de prolongation mais obtient en séance le raccourcissement de sa durée faute de données probantes sur son efficacité, et réclame des sanctions plus dissuasives et des rapports annuels sur les marges de la distribution.
lire le passage ↗Critique de l'absence de bilan du dispositif, il fait néanmoins adopter un amendement instaurant un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat aux producteurs et le prix de revente, pour mieux garantir la répercussion des baisses de coûts.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Elle soutient le SRP+10 comme rempart contre le dumping des prix, mais s'inquiète de l'extension de la dérégulation des promotions aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène, craignant un effet négatif sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025. »
« Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet. »
« Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain,… »
« La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. »
« Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace. »
« Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. » »
« Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. »
« Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne… »
« Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.… »
« Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 46 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC 2 sur 13 15 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- EPR 5 sur 5 100 %
- DR aucun sur 3 0 %
- RN aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1104 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Modifie l'article 125 de la loi de 2020 d'accélération de l'action publique : champ, promotions, marges publiées, documents transmis aux ministres et commissions parlementaires, délais, amendes, contrôles, échéances. 3939 com. / 0 séance
Description : Modifie l'article 125 de la loi de 2020 d'accélération de l'action publique : champ, promotions, marges publiées, documents transmis aux ministres et commissions parlementaires, délais, amendes, contrôles, échéances.
39 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 54 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 43 Mme Laporte RN rejeté Le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions alimentaires auraient été supprimés dès 2025 par cet amendement du Rassemblement national, qui abrogeait le dispositif de la loi de 2020 jugé inefficace et coûteux.
- n° 20 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté À 40 % cette fois, ce troisième amendement insoumis voulait plafonner la marge de la grande distribution entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix payé par le consommateur final.
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un plafonnement à 30 % de la marge de la grande distribution, du prix fournisseur au prix consommateur, aurait été instauré par cet amendement insoumis, l’un d’une série graduant ce plafond.
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En parallèle du SRP+10, cet amendement insoumis proposait de plafonner à 20 % la marge de la grande distribution entre le prix payé aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
- n° 19 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plusieurs mesures étaient réunies dans cet amendement insoumis : prolonger le SRP+10 et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027, produits d’hygiène compris, et porter à 2 % du chiffre d’affaires l’amende pour données non transmises.
- n° 23 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène et de droguerie aurait été prolongé jusqu’en 2028, au niveau du SRP+10, par cet amendement insoumis soucieux d’éviter une reprise de la guerre des prix.
- n° 50 Mme Ronceret EPR rejeté Pour les produits d’hygiène, de droguerie et de parfumerie, cet amendement du camp présidentiel proposait de prolonger l’encadrement des promotions jusqu’en 2028, en assouplissant leur plafond de 34 % à 40 % du prix de vente.
- n° 16 M. Dive LR adopté Les avantages promotionnels sur les produits de grande consommation non alimentaires resteront plafonnés à 40 % du prix de vente jusqu’au 15 avril 2028, l’auteur invoquant un équilibre entre régulation et pouvoir d’achat.
- n° 34 M. Liégeon DR rejeté Cet amendement de la Droite républicaine voulait retirer l’obligation, introduite en commission, faite aux distributeurs de transmettre un document chiffrant le surplus de chiffre d’affaires tiré du SRP+10, son auteur dénonçant une atteinte au secret des affaires.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Dans le même esprit, ce second amendement insoumis identique voulait fixer à 3 % du chiffre d’affaires, et non plus à un montant forfaitaire, la sanction des distributeurs ne communiquant pas les données de suivi exigées.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une amende proportionnelle de 3 % du chiffre d’affaires aurait, avec cet amendement insoumis, remplacé le montant forfaitaire prévu contre les distributeurs négligeant de transmettre les données permettant d’évaluer l’efficacité des mesures.
- n° 27 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire sanctionnant les distributeurs qui ne transmettent pas leurs données de suivi aurait, avec cet amendement insoumis, laissé place à une pénalité de 2 % du chiffre d’affaires, plus lourde pour la grande distribution.
- n° 28 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Pour les distributeurs et fournisseurs ne communiquant pas les éléments d’évaluation exigés, les amendes forfaitaires laissent place à des sanctions proportionnelles : 1 % du chiffre d’affaires en dessous de 350 millions d’euros, 4 % au-dessus.
- n° 33 M. Tavernier ECOS adopté Les fournisseurs et distributeurs pesant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires en France devront transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’observatoire des prix et des marges, sous peine d’amende.
- n° 45 Mme Laporte RN rejeté La majoration de 10 points du seuil de revente à perte alimentaire aurait pris fin dès avril 2025 avec cet amendement du Rassemblement national, l’encadrement des promotions étant, lui, maintenu jusqu’en 2028.
Article 1er bisart. adopté Charge les ministres de l'agriculture et de l'économie de fixer chaque année des coefficients multiplicateurs maximaux entre prix d'achat et prix de revente des produits agricoles et alimentaires. 15amendements
Charge les ministres de l'agriculture et de l'économie de fixer chaque année des coefficients multiplicateurs maximaux entre prix d'achat et prix de revente des produits agricoles et alimentaires.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 54 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 43 Mme Laporte RN rejeté Le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions alimentaires auraient été supprimés dès 2025 par cet amendement du Rassemblement national, qui abrogeait le dispositif de la loi de 2020 jugé inefficace et coûteux.
- n° 20 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté À 40 % cette fois, ce troisième amendement insoumis voulait plafonner la marge de la grande distribution entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix payé par le consommateur final.
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un plafonnement à 30 % de la marge de la grande distribution, du prix fournisseur au prix consommateur, aurait été instauré par cet amendement insoumis, l’un d’une série graduant ce plafond.
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En parallèle du SRP+10, cet amendement insoumis proposait de plafonner à 20 % la marge de la grande distribution entre le prix payé aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
- n° 19 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plusieurs mesures étaient réunies dans cet amendement insoumis : prolonger le SRP+10 et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027, produits d’hygiène compris, et porter à 2 % du chiffre d’affaires l’amende pour données non transmises.
- n° 23 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène et de droguerie aurait été prolongé jusqu’en 2028, au niveau du SRP+10, par cet amendement insoumis soucieux d’éviter une reprise de la guerre des prix.
- n° 50 Mme Ronceret EPR rejeté Pour les produits d’hygiène, de droguerie et de parfumerie, cet amendement du camp présidentiel proposait de prolonger l’encadrement des promotions jusqu’en 2028, en assouplissant leur plafond de 34 % à 40 % du prix de vente.
- n° 16 M. Dive LR adopté Les avantages promotionnels sur les produits de grande consommation non alimentaires resteront plafonnés à 40 % du prix de vente jusqu’au 15 avril 2028, l’auteur invoquant un équilibre entre régulation et pouvoir d’achat.
- n° 34 M. Liégeon DR rejeté Cet amendement de la Droite républicaine voulait retirer l’obligation, introduite en commission, faite aux distributeurs de transmettre un document chiffrant le surplus de chiffre d’affaires tiré du SRP+10, son auteur dénonçant une atteinte au secret des affaires.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Dans le même esprit, ce second amendement insoumis identique voulait fixer à 3 % du chiffre d’affaires, et non plus à un montant forfaitaire, la sanction des distributeurs ne communiquant pas les données de suivi exigées.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une amende proportionnelle de 3 % du chiffre d’affaires aurait, avec cet amendement insoumis, remplacé le montant forfaitaire prévu contre les distributeurs négligeant de transmettre les données permettant d’évaluer l’efficacité des mesures.
- n° 27 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire sanctionnant les distributeurs qui ne transmettent pas leurs données de suivi aurait, avec cet amendement insoumis, laissé place à une pénalité de 2 % du chiffre d’affaires, plus lourde pour la grande distribution.
- n° 28 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Pour les distributeurs et fournisseurs ne communiquant pas les éléments d’évaluation exigés, les amendes forfaitaires laissent place à des sanctions proportionnelles : 1 % du chiffre d’affaires en dessous de 350 millions d’euros, 4 % au-dessus.
- n° 33 M. Tavernier ECOS adopté Les fournisseurs et distributeurs pesant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires en France devront transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’observatoire des prix et des marges, sous peine d’amende.
- n° 45 Mme Laporte RN rejeté La majoration de 10 points du seuil de revente à perte alimentaire aurait pris fin dès avril 2025 avec cet amendement du Rassemblement national, l’encadrement des promotions étant, lui, maintenu jusqu’en 2028.
Article 2non mis aux voix Punit la revente à perte d'une amende d'au plus 1 % du chiffre d'affaires en France, y compris pour les produits sous marque de distributeur achetés sur contrat. 100 com. / 10 séance
Punit la revente à perte d'une amende d'au plus 1 % du chiffre d'affaires en France, y compris pour les produits sous marque de distributeur achetés sur contrat.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 41 Mme Laporte RN rejeté Les produits de marque distributeur auraient échappé, avec cet amendement du Rassemblement national, à l’extension du seuil de revente à perte majoré, une mesure que son autrice jugeait pénalisante pour le pouvoir d’achat des plus modestes.
- n° 12 Mme Thomin SOC adopté L’amende encourue pour revente à perte, jusqu’ici fixée à 75 000 euros, est portée à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice, afin selon ses auteurs de la rendre plus dissuasive.
- n° 47 M. Potier SOC adopté Chaque année, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport détaillant les marges brutes réelles de la grande distribution par catégorie de produits alimentaires, leur évolution sur dix ans et les mécanismes de péréquation entre rayons.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.