Amendement n° 28 · ART. PREMIER, déposé par Mme Hignet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Pour les distributeurs et fournisseurs ne communiquant pas les éléments d’évaluation exigés, les amendes forfaitaires laissent place à des sanctions proportionnelles : 1 % du chiffre d’affaires en dessous de 350 millions d’euros, 4 % au-dessus.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseur…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d'euros. A hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est supérieur à 350 millions d'euros. De cette manière nous renforçons réellement la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d'atteindre plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier la portée du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), afin de stabiliser les prix dans le secteur agroalimentaire et de favoriser une répartition plus équitable de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il vise à limiter les pratiques commerciales agressives en imposant aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à un prix supérieur de 10 % à leur prix d’achat. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de soutenir la stabilité économique des filières agricoles et de renforcer leur capacité à investir et innover. L’article modifie les dispositions légales relatives à l’application du SRP+10, sans préciser les produits concernés en détail.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Modifier le seuil de revente à perte majoré (SRP+10)
Le texte modifie l'application du seuil qui impose aux distributeurs de revendre certains produits alimentaires au moins 10 % au-dessus de leur prix d'achat.
- Limiter les pratiques commerciales agressives
L'objectif affiché est de réduire les pratiques agressives sur les produits alimentaires pour soutenir les filières agricoles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| UDR | 2 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aurélie Trouvé LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur. Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025. »
« Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet. »
« La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. »
« Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace. »
« Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. » »
« Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. »
« Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne… »
« Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.… »
« Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. »
« Depuis plusieurs années, notre secteur agroalimentaire est fragilisé par une guerre des prix qui menace directement les agriculteurs et les transformateurs. »