Amendement n° 56 de M. Richard Ramos à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40% comme initialement proposé.