Loi d'urgence agricole 2026

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-06-02. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 369 pour, 178 contre, 15 abstention(s).

Ce que le texte change

Adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin n° 7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions) puis par le Sénat le 3 juillet 2026 (219 pour, 111 contre), le texte est en cours d'examen par une commission mixte paritaire réunie le 16 juillet 2026. Dans sa version votée, il modifie plusieurs régimes. Sur l'eau, il supprime l'obligation de réunion publique préalable au stockage, renforce les pouvoirs des préfets et allège les compensations sur les zones humides dégradées, tout en donnant priorité à la protection des captages les plus pollués. Sur les pesticides, il étend l'interdiction d'importer des denrées contenant des résidus interdits en France et crée des zones tampons non constructibles en bordure agricole. Il habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances sur l'autorisation environnementale des bâtiments d'élevage. Il assouplit le tir de défense contre les loups (s…

Adopté le 2 juin 2026 : 369 voix pour, 178 contre, 15 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Annie Genevard, ministre de l’Agriculture (Droite Républicaine) : Justifie le texte, après son adoption, par les solutions qu’il apporte plutôt que par des principes : « Les agriculteurs n’attendent pas de nouveaux principes. Ce texte leur apporte des solutions réelles pour préparer l’avenir ». Elle ajoute qu’il « reste perfectible et le travail parlementaire se poursuit au Sénat ». la source
• Pour : FDSEA51 (Laurent Champenois) : Soutient un texte perçu comme un allègement des contraintes pesant sur les agriculteurs, tout en le jugeant insuffisant à lui seul : il faut selon lui arrêter d'ajouter des contraintes à celles que les agriculteurs subissent, combattre les distorsions de concurrence et redonner de l'oxygène à celles et ceux qui produisent, étant entendu que ce texte ne résoudra pas, à lui seul, toutes les difficu… la source
• Contre : Groupes de gauche (La France insoumise, Écologistes, Socialistes, Gauche démocrate et républicaine) : Ont voté contre (178 voix), déplorant surtout le volet eau jugé insuffisamment protecteur (dérogations préfectorales aux schémas de gestion de l'eau, réduction de la participation du public sur les projets de stockage) et un recul du droit de l'environnement, malgré des avancées obtenues en séance (interdiction d'importer des denrées traitées avec des pesticides interdits en France, prix plancher… la source
• Contre : Confédération paysanne : Conteste les mesures sur le stockage de l'eau : développer le stockage dans un contexte de raréfaction de la ressource revient selon elle à accroître son accaparement par une minorité de grands irrigants, alors que les autres usagers, notamment les maraîchers, subissent les restrictions d'usage provoquées par l'abaissement précoce des nappes. la source
• Contre : FNEE-CGT : Dénonce un gouvernement qui fait voter sciemment des dispositions qu'il sait illégales en comptant sur le Sénat pour les rattraper : elle relève que le ministère de l'Agriculture concède dans son propre communiqué que certaines mesures votées sont manifestement contraires au droit, et que le Conseil d'État avait proposé d'écarter l'abattage du loup jusque dans les réserves naturelles et les parcs… la source
• Contre : L214 : Alerte sur l'intensification de l'élevage (l'article 17 a pour objectif de faciliter l'implantation de 2 200 nouveaux poulaillers intensifs d'ici 2035, alors que 84 % des poulets de chair et 95 % des cochons sont élevés en bâtiments fermés) et sur l'aggravation des sanctions contre les intrusions (article 18 bis : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ; article 23 : dommages et intérêts… la source