Le parcours du texte
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Les moyens du texte, et leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Après mobilisation de seize experts sur six filières (betterave, noisette, pomme, cerise, figue, navet), l'INRAE a conclu que des alternatives (biocontrôle, lutte biologique, sélection variétale) existent mais ne sont pas encore assez développées pour remplacer partout les néonicotinoïdes.
Rapport sur les alternatives existantes à l'usage des néonicotinoïdes
L'EFSA a proposé de diviser par cinq la dose journalière admissible de l'acétamipride (de 0,025 à 0,005 mg/kg/jour), en raison d'incertitudes majeures sur ses effets possibles sur le neurodéveloppement, et a réclamé des données complémentaires.
Réévaluation des propriétés toxicologiques de l'acétamipride
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Après expertise des six néonicotinoïdes autorisés, dont l'acétamipride, l'Anses n'a pas identifié d'effet nuisible avéré pour la santé humaine, sous réserve du respect des conditions d'usage fixées par les autorisations de mise sur le marché.
Expertise sur les risques des néonicotinoïdes pour la santé humaine
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. »
« Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur ! Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. »
« Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. »
« Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir. »
« Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales. La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. »
« La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. »
« Je voulais d’abord donner un exemple de compensation ayant eu des effets positifs sur l’économie et la biodiversité sans affecter les terres agricoles : dans ma circonscription, un EPCI qui devait compenser l’emprise de projets agricoles s’est tourné vers un projet local de la filière bois-énergie ;… »
« Il est dans la même veine que celui qu’a présenté ma collègue tout à l’heure. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur plusieurs sujets. »
« L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. »
Le passage en commission
1592 amendements examinés en commission, dont 242 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 1 592 amendements y ont été déposés, dont 242 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 242 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 446 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 10 sur 161 6 %
- EcoS 13 sur 210 6 %
- SOC 28 sur 169 17 %
- LIOT 10 sur 83 12 %
- DEM 13 sur 119 11 %
- EPR 76 sur 252 30 %
- HOR 43 sur 134 32 %
- DR 34 sur 211 16 %
- UDDPLR aucun sur 13 0 %
- RN 14 sur 234 6 %
- NI 1 sur 6 17 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 34 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Étend aux personnes morales de droit privé les obligations de la restauration collective et impose sous conditions l'origine européenne aux restaurants collectifs publics, sauf dans certaines collectivités d'outre-mer. 36 adoptés sur 180
- Article 14 Fait encadrer par arrêtés la gestion du loup, dont un plafond annuel de destructions reportable sous condition, et reconnaît non protégeables les troupeaux bovins, équins et asins. 27 adoptés sur 138
- Article 19 Impose de conclure le contrat ou l'accord-cadre dans les 4 mois suivant la réception de la proposition par l'acheteur. 27 adoptés sur 65
- Article 1er Crée des projets d'avenir agricole, reconnus par des comités régionaux que président le représentant de l'État et le président du conseil régional, et prioritaires pour l'accompagnement public. 18 adoptés sur 56
- Article 5 Étend aux projets d'ouvrages de stockage d'eau et aux prélèvements associés le régime de consultation déjà prévu pour les projets d'élevage. 14 adoptés sur 105
- Après l’article 19 14 adoptés sur 46
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
59 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2765 ↗
Les 59 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 juillet 2026, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée des projets d'avenir agricole, reconnus par des comités régionaux que président le représentant de l'État et le président du conseil régional, et prioritaires pour l'accompagnement public. 15956 com. / 103 séance
Crée des projets d'avenir agricole, reconnus par des comités régionaux que président le représentant de l'État et le président du conseil régional, et prioritaires pour l'accompagnement public.
159 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 18 adoptés, puis 103 en séance, dont 18 adoptés.
Article 2 Fait suspendre ou encadrer, jusqu'à décision européenne, l'importation de denrées porteuses de résidus d'une substance retirée pour motifs sanitaires ou environnementaux et à risque sérieux, avec rapport annuel. 19380 com. / 113 séance
Fait suspendre ou encadrer, jusqu'à décision européenne, l'importation de denrées porteuses de résidus d'une substance retirée pour motifs sanitaires ou environnementaux et à risque sérieux, avec rapport annuel.
193 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 13 adoptés, puis 113 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis A Porte au maximum permis par le droit européen le délai de grâce après le retrait d'une autorisation de produit phytopharmaceutique, pour la vente comme pour l'écoulement des stocks.
Porte au maximum permis par le droit européen le délai de grâce après le retrait d'une autorisation de produit phytopharmaceutique, pour la vente comme pour l'écoulement des stocks.
Article 2 bis B Description : Encadre l'examen des autorisations phytopharmaceutiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (données complémentaires, évaluations d'autres États membres, refus motivé).
Description : Encadre l'examen des autorisations phytopharmaceutiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (données complémentaires, évaluations d'autres États membres, refus motivé).
Article 2 bis Csupprimé
Article 2 bis Punit d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen l'importation ou la mise sur le marché de denrées interdites par une mesure conservatoire française.
Punit d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen l'importation ou la mise sur le marché de denrées interdites par une mesure conservatoire française.
Article 2 tersupprimé
Article 2 quater Description : Permet, sur saisine du ministre et sous conditions, pendant 3 ans, des dérogations à l'interdiction de la flupyradifurone pour betteraves sucrières, cerises, pommes, et de l'acétamipride pour noisettes. 60 com. / 6 séance
Description : Permet, sur saisine du ministre et sous conditions, pendant 3 ans, des dérogations à l'interdiction de la flupyradifurone pour betteraves sucrières, cerises, pommes, et de l'acétamipride pour noisettes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 4 Description : Étend aux personnes morales de droit privé les obligations de la restauration collective et impose sous conditions l'origine européenne aux restaurants collectifs publics, sauf dans certaines collectivités d'outre-mer. 431180 com. / 251 séance
Description : Étend aux personnes morales de droit privé les obligations de la restauration collective et impose sous conditions l'origine européenne aux restaurants collectifs publics, sauf dans certaines collectivités d'outre-mer.
431 amendements déposés sur cet article : 180 en commission, dont 36 adoptés, puis 251 en séance, dont 39 adoptés.
Article 4 bis Oblige à imprimer le prix des fruits et légumes dans le même champ visuel que l'origine, et aussi lisiblement qu'elle. 70 com. / 7 séance
Oblige à imprimer le prix des fruits et légumes dans le même champ visuel que l'origine, et aussi lisiblement qu'elle.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 tersupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 4 quater Rend l'indication de l'origine obligatoire pour les poissons d'aquaculture et les coquillages utilisés comme ingrédients dans les denrées préemballées.
Rend l'indication de l'origine obligatoire pour les poissons d'aquaculture et les coquillages utilisés comme ingrédients dans les denrées préemballées.
Article 4 quinquies Rend l'indication de l'origine obligatoire pour les viandes de bœuf, de porc, de mouton, de chèvre et de volaille utilisées comme ingrédients dans les denrées préemballées.
Rend l'indication de l'origine obligatoire pour les viandes de bœuf, de porc, de mouton, de chèvre et de volaille utilisées comme ingrédients dans les denrées préemballées.
Article 4 sexies Étend à la restauration l'affichage de l'origine des poissons d'aquaculture et des coquillages servis comme ingrédients.
Étend à la restauration l'affichage de l'origine des poissons d'aquaculture et des coquillages servis comme ingrédients.
Article 5 A Fixe à l'État l'objectif de doubler d'ici à 2035 les volumes d'eau stockés pour l'agriculture, et d'augmenter la réutilisation des eaux usées traitées. 10 com. / 1 séance
Fixe à l'État l'objectif de doubler d'ici à 2035 les volumes d'eau stockés pour l'agriculture, et d'augmenter la réutilisation des eaux usées traitées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Étend aux projets d'ouvrages de stockage d'eau et aux prélèvements associés le régime de consultation déjà prévu pour les projets d'élevage. 213105 com. / 108 séance
Étend aux projets d'ouvrages de stockage d'eau et aux prélèvements associés le régime de consultation déjà prévu pour les projets d'élevage.
213 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 14 adoptés, puis 108 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 bis AB Fait peser, pour une pisciculture d'eau douce renouvelant ou modifiant son autorisation, son apport à la souveraineté alimentaire et la conformité de ses rejets, avec des études proportionnées.
Fait peser, pour une pisciculture d'eau douce renouvelant ou modifiant son autorisation, son apport à la souveraineté alimentaire et la conformité de ses rejets, avec des études proportionnées.
Article 5 bis A Fait anticiper les besoins de stockage d'eau dans les études de gestion de la ressource, en identifiant les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages. 10 com. / 1 séance
Fait anticiper les besoins de stockage d'eau dans les études de gestion de la ressource, en identifiant les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 bis B Rend public un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et sur la gestion des eaux dans son périmètre.
Rend public un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et sur la gestion des eaux dans son périmètre.
Article 5 quater A Réserve au moins 50 % des sièges de la commission locale de l'eau au premier collège et 35 % aux usagers, et crée une commission technique agricole. 10 com. / 1 séance
Réserve au moins 50 % des sièges de la commission locale de l'eau au premier collège et 35 % aux usagers, et crée une commission technique agricole.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 quinquies Définit l'aspersion antigel des vignes et des vergers, et allège les obligations de comptage pour les prélèvements d'eau qui y sont exclusivement destinés. 40 com. / 4 séance
Définit l'aspersion antigel des vignes et des vergers, et allège les obligations de comptage pour les prélèvements d'eau qui y sont exclusivement destinés.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 5 sexies Fait figurer dans les schémas d'aménagement des eaux des orientations sur l'optimisation des usages et sur le stockage de la ressource. 10 com. / 1 séance
Fait figurer dans les schémas d'aménagement des eaux des orientations sur l'optimisation des usages et sur le stockage de la ressource.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 Interdit au schéma d'aménagement des eaux de restreindre les retenues collinaires agricoles déclarées, et impose sa révision pour tenir compte des volumes prélevables et du stockage. 7631 com. / 45 séance
Interdit au schéma d'aménagement des eaux de restreindre les retenues collinaires agricoles déclarées, et impose sa révision pour tenir compte des volumes prélevables et du stockage.
76 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis AA Fait évaluer l'impact socio-économique des schémas d'aménagement des eaux sur l'agriculture, et proportionner cet impact aux enjeux du territoire. 10 com. / 1 séance
Fait évaluer l'impact socio-économique des schémas d'aménagement des eaux sur l'agriculture, et proportionner cet impact aux enjeux du territoire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 bis Asupprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles. 70 com. / 7 séance
Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 6 quinquies Permet de suspendre par décret, pendant un an au plus, la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles frappant les exploitations. 20 com. / 2 séance
Permet de suspendre par décret, pendant un an au plus, la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles frappant les exploitations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7 Proportionne aux fonctions de la zone humide les prescriptions imposées aux projets qui l'affectent, et permet de compter comme compensation les zones humides créées par une retenue. 4124 com. / 17 séance
Proportionne aux fonctions de la zone humide les prescriptions imposées aux projets qui l'affectent, et permet de compter comme compensation les zones humides créées par une retenue.
41 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bis Asupprimé
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 7 ter à 7 quinquies (Supprimés) CHAPITRE II Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires
Article 8 Description : Fait contribuer à la gestion de l'eau les producteurs publics tenus à un plan de sécurité sanitaire, sauf exonération, et permet d'interdire des pratiques agricoles aux captages prioritaires. 205102 com. / 103 séance
Description : Fait contribuer à la gestion de l'eau les producteurs publics tenus à un plan de sécurité sanitaire, sauf exonération, et permet d'interdire des pratiques agricoles aux captages prioritaires.
205 amendements déposés sur cet article : 102 en commission, dont 4 adoptés, puis 103 en séance, dont 12 adoptés.
Article 8 bis Asupprimé
Article 9 Description : Prévoit une mise en demeure de qui omet l'étude préalable ou la compensation collective, pouvant mener jusqu'à 30 000 € d'amende et 1 500 € d'astreinte journalière. 7040 com. / 30 séance
Description : Prévoit une mise en demeure de qui omet l'étude préalable ou la compensation collective, pouvant mener jusqu'à 30 000 € d'amende et 1 500 € d'astreinte journalière.
70 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 14 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis AA Écarte l'obligation pour les programmes majoritairement de logement social et pour les projets déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Écarte l'obligation pour les programmes majoritairement de logement social et pour les projets déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Article 9 bis A Classe comme non artificialisées les surfaces occupées par les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. 10 com. / 1 séance
Classe comme non artificialisées les surfaces occupées par les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 Permet de réaliser sur un périmètre plus large les mesures de compensation portant sur des terres agricoles, et en priorité sur des terrains incultes ou peu fertiles. 7826 com. / 52 séance
Permet de réaliser sur un périmètre plus large les mesures de compensation portant sur des terres agricoles, et en priorité sur des terrains incultes ou peu fertiles.
78 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 52 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 bis
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Article 11 Description : Permet au préfet de grever d'une servitude les terrains constructibles riverains de parcelles agricoles, en bande de 10 mètres au plus sans construction ni produits phytopharmaceutiques, avec haies. 10128 com. / 73 séance
Description : Permet au préfet de grever d'une servitude les terrains constructibles riverains de parcelles agricoles, en bande de 10 mètres au plus sans construction ni produits phytopharmaceutiques, avec haies.
101 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 1 adopté, puis 73 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 bis Permet de déroger à la période d'interdiction des travaux sur les haies pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Permet de déroger à la période d'interdiction des travaux sur les haies pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Article 12 Description : Modifie la préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (notification séparée de biens mixtes, durées, préemption contre le preneur en place, visite suspendant le délai). 85 com. / 3 séance
Description : Modifie la préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (notification séparée de biens mixtes, durées, préemption contre le preneur en place, visite suspendant le délai).
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 bissupprimé 170 com. / 17 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Oblige le notaire, à peine de nullité, à informer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural des baux emphytéotiques agricoles, auxquels elles peuvent s'opposer sous conditions. 3816 com. / 22 séance
Oblige le notaire, à peine de nullité, à informer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural des baux emphytéotiques agricoles, auxquels elles peuvent s'opposer sous conditions.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 11 adoptés.
Article 14 Description : Fait encadrer par arrêtés la gestion du loup, dont un plafond annuel de destructions reportable sous condition, et reconnaît non protégeables les troupeaux bovins, équins et asins. 293138 com. / 155 séance
Description : Fait encadrer par arrêtés la gestion du loup, dont un plafond annuel de destructions reportable sous condition, et reconnaît non protégeables les troupeaux bovins, équins et asins.
293 amendements déposés sur cet article : 138 en commission, dont 27 adoptés, puis 155 en séance, dont 28 adoptés.
Article 14 bis Fait organiser par l'État l'accompagnement des lieutenants de louveterie, avec des moyens mutualisables à l'échelle départementale. 10 com. / 1 séance
Fait organiser par l'État l'accompagnement des lieutenants de louveterie, avec des moyens mutualisables à l'échelle départementale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15 Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 9 mois, le système de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires. 9849 com. / 49 séance
Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 9 mois, le système de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires.
98 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 10 adoptés, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Article 15 bis AB Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la rémunération des vétérinaires sanitaires et sur le maillage vétérinaire en zone rurale.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la rémunération des vétérinaires sanitaires et sur le maillage vétérinaire en zone rurale.
Article 15 bis A Inscrit dans la loi une approche préventive de la santé animale, fondée sur les connaissances scientifiques et engagée avant les crises.
Inscrit dans la loi une approche préventive de la santé animale, fondée sur les connaissances scientifiques et engagée avant les crises.
Article 17 Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 6 mois, les régimes de mise en service, d'exploitation et de cessation des élevages d'animaux. 7624 com. / 52 séance
Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 6 mois, les régimes de mise en service, d'exploitation et de cessation des élevages d'animaux.
76 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 52 en séance.
Article 17 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage.
Article 18 Fait du vol et de la dégradation des infractions aggravées lorsqu'ils sont commis sur un lieu d'activité agricole ou sur du matériel agricole. 6531 com. / 34 séance
Fait du vol et de la dégradation des infractions aggravées lorsqu'ils sont commis sur un lieu d'activité agricole ou sur du matériel agricole.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 5 adoptés.
Article 18 bis A Dispense d'accise le produit définitivement perdu après un vol constaté et déclaré dans l'année de référence de l'accise, sauf fraude, négligence grave ou manquement caractérisé à la surveillance.
Dispense d'accise le produit définitivement perdu après un vol constaté et déclaré dans l'année de référence de l'accise, sauf fraude, négligence grave ou manquement caractérisé à la surveillance.
Article 18 bis Punit de 2 ans de prison et 45 000 euros d'amende l'introduction illicite, prévue à l'article 315-1 du code pénal, dans un local d'élevage, d'abattage ou de découpe. 130 com. / 13 séance
Punit de 2 ans de prison et 45 000 euros d'amende l'introduction illicite, prévue à l'article 315-1 du code pénal, dans un local d'élevage, d'abattage ou de découpe.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance.
Article 18 ter Porte à 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende l'installation illicite en réunion sur un terrain affecté à une activité agricole.
Porte à 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende l'installation illicite en réunion sur un terrain affecté à une activité agricole.
Article 19 Impose de conclure le contrat ou l'accord-cadre dans les 4 mois suivant la réception de la proposition par l'acheteur. 14765 com. / 82 séance
Impose de conclure le contrat ou l'accord-cadre dans les 4 mois suivant la réception de la proposition par l'acheteur.
147 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 27 adoptés, puis 82 en séance, dont 24 adoptés.
Article 19 bis Description : Oblige la convention à prévoir une révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, non négociable si le fournisseur la fixe, sauf erreur manifeste. 370 com. / 37 séance
Description : Oblige la convention à prévoir une révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, non négociable si le fournisseur la fixe, sauf erreur manifeste.
37 amendements déposés sur cet article : 37 en séance, dont 8 adoptés.
Article 19 ter Fait de l'allégation de « juste rémunération des agriculteurs » une pratique commerciale trompeuse quand l'annonceur ne peut pas justifier le prix payé au producteur. 20 com. / 2 séance
Fait de l'allégation de « juste rémunération des agriculteurs » une pratique commerciale trompeuse quand l'annonceur ne peut pas justifier le prix payé au producteur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 quater Permet à titre expérimental au fournisseur de rompre la relation commerciale sans se voir reprocher une rupture brutale quand la convention annuelle n'est pas signée dans les délais. 50 com. / 5 séance
Permet à titre expérimental au fournisseur de rompre la relation commerciale sans se voir reprocher une rupture brutale quand la convention annuelle n'est pas signée dans les délais.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 20 Description : Fixe à 5 ans renouvelables l'adhésion minimale à certaines organisations de producteurs laitiers, sauf manquement grave, accord ou certains changements de production, applicable en 2027 aux anciennes. 138 com. / 5 séance
Description : Fixe à 5 ans renouvelables l'adhésion minimale à certaines organisations de producteurs laitiers, sauf manquement grave, accord ou certains changements de production, applicable en 2027 aux anciennes.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Modifie la clause de révision automatique des prix prévue par la loi de 2021 sur la rémunération des agriculteurs. 9538 com. / 57 séance
Modifie la clause de révision automatique des prix prévue par la loi de 2021 sur la rémunération des agriculteurs.
95 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 6 adoptés, puis 57 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur l'opportunité d'une taxe sur la publicité comparative finançant la lutte contre les dangers sanitaires animaux et végétaux. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur l'opportunité d'une taxe sur la publicité comparative finançant la lutte contre les dangers sanitaires animaux et végétaux.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.