Les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Rapporteur·rice·s : Julien Dive, Jean-René Cazeneuve.

Déposé le 2026-07-16.