Du projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°3017).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Rapporteur·rice·s : PA736218, PA715745, PA736224.

Déposé le 2026-07-16.