Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, finan…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA736218, PA703530, PA848377.

Déposé le 2026-02-04.