Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la prote…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA736218, PA736224, PA715745.

Déposé le 2026-06-17.