Article 1er · Crée les « projets d'avenir agricole », reconnus par un comité régional coprésidé par le préfet et la région, qui donnent une priorité d'accompagnement aux filières en déficit structurel.
Article 2 · Fait suspendre l'importation des denrées contenant des résidus d'une substance interdite dans l'Union pour des raisons de santé ou d'environnement, et impose un rapport annuel au Parlement comportant une partie consacrée à l'outre-mer.
Article 2 bis A · Porte au maximum permis par le droit européen le délai de grâce après le retrait d'une autorisation de produit phytopharmaceutique, pour la vente comme pour l'écoulement des stocks.
Article 2 bis B · Fait demander par l'Anses les données complémentaires nécessaires avant de conclure l'examen d'une demande d'autorisation de produit phytopharmaceutique.
Article 2 bis · Punit d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen l'importation ou la mise sur le marché de denrées interdites par une mesure conservatoire française.
Article 2 quater · Permet à l'Anses, saisie par le ministre, de déroger à titre exceptionnel et dans les deux mois à l'interdiction d'utiliser un produit phytopharmaceutique.
Article 4 · Étend aux personnes morales de droit privé l'obligation d'approvisionnement de la restauration collective, et y fixe une part d'au moins 30 % en valeur pour certains produits.
Article 4 bis · Oblige à imprimer le prix des fruits et légumes dans le même champ visuel que l'origine, et aussi lisiblement qu'elle.
Article 4 quater · Rend l'indication de l'origine obligatoire pour les poissons d'aquaculture et les coquillages utilisés comme ingrédients dans les denrées préemballées.
Article 4 quinquies · Rend l'indication de l'origine obligatoire pour les viandes de bœuf, de porc, de mouton, de chèvre et de volaille utilisées comme ingrédients dans les denrées préemballées.
Article 4 sexies · Étend à la restauration l'affichage de l'origine des poissons d'aquaculture et des coquillages servis comme ingrédients.
Article 5 A · Fixe à l'État l'objectif de doubler d'ici à 2035 les volumes d'eau stockés pour l'agriculture, et d'augmenter la réutilisation des eaux usées traitées.
Article 5 · Étend aux projets d'ouvrages de stockage d'eau et aux prélèvements associés le régime de consultation déjà prévu pour les projets d'élevage.
Article 5 bis · Fait tenir compte de la contribution d'une pisciculture d'eau douce à la souveraineté alimentaire lors du renouvellement de son autorisation, et proportionne les études exigées à l'ampleur des modifications.
Article 5 bis A · Fait anticiper les besoins de stockage d'eau dans les études de gestion de la ressource, en identifiant les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages.
Article 5 bis B · Rend public un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et sur la gestion des eaux dans son périmètre.
Article 5 quater A · Réserve aux élus au moins la moitié des sièges de la commission locale de l'eau, et partage en trois parts égales le collège des usagers entre agriculture, autres activités économiques et usagers non économiques.
Article 5 quinquies · Définit l'aspersion antigel des vignes et des vergers, et allège les obligations de comptage pour les prélèvements d'eau qui y sont exclusivement destinés.
Article 5 sexies · Fait figurer dans les schémas d'aménagement des eaux des orientations sur l'optimisation des usages et sur le stockage de la ressource.
Article 6 · Interdit aux schémas d'aménagement des eaux de restreindre les retenues collinaires agricoles soumises à simple déclaration.
Article 6 bis · Fait évaluer l'impact socio-économique des schémas d'aménagement des eaux sur l'agriculture, et proportionner cet impact aux enjeux du territoire.
Article 6 ter · Inscrit le stockage de l'eau parmi les objectifs de la loi montagne, pour l'eau potable, l'irrigation, le bétail, l'industrie et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Article 6 quinquies · Permet de suspendre par décret, pendant un an au plus, la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles frappant les exploitations.
Article 7 · Proportionne aux fonctions de la zone humide les prescriptions imposées aux projets qui l'affectent, et permet de compter comme compensation les zones humides créées par une retenue.
Article 8 · Fait contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource toute personne publique responsable de la production d'eau.
Article 9 · Permet de mettre en demeure, puis de sanctionner, celui qui n'a pas réalisé l'étude préalable ou les mesures de compensation collective agricole.
Article 9 bis · Écarte l'obligation pour les programmes majoritairement de logement social et pour les projets déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Article 9 bis A · Classe comme non artificialisées les surfaces occupées par les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Article 10 · Permet de réaliser sur un périmètre plus large les mesures de compensation portant sur des terres agricoles, et en priorité sur des terrains incultes ou peu fertiles.
Article 10 bis · Coordination : ramène de trois à deux un nombre prévu au premier alinéa de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 · Crée une servitude de voisinage agricole, pour protéger les riverains des risques liés aux traitements tout en maintenant l'activité agricole.
Article 11 bis · Permet de déroger à la période d'interdiction des travaux sur les haies pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Article 12 · Sépare la formalité de notification à la Safer quand une vente mêle des biens sur lesquels elle peut préempter et d'autres non.
Article 13 · Oblige le notaire à informer la Safer de tout bail emphytéotique agricole, à peine de nullité du contrat.
Article 14 · Fait définir par arrêté les mesures de gestion du loup, prélèvements compris, sur la base de données scientifiques actualisées chaque année.
Article 14 bis · Fait organiser par l'État l'accompagnement des lieutenants de louveterie, avec des moyens mutualisables à l'échelle départementale.
Article 15 · Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les neuf mois, le système de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires.
Article 15 bis · Demande dans les six mois un rapport sur la rémunération des vétérinaires sanitaires et sur le maillage vétérinaire en zone rurale.
Article 15 bis A · Inscrit dans la loi une approche préventive de la santé animale, fondée sur les connaissances scientifiques et engagée avant les crises.
Article 17 · Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les six mois, les régimes de mise en service, d'exploitation et de cessation des élevages d'animaux.
Article 17 bis · Demande dans les six mois un rapport sur l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage.
Article 18 · Fait du vol et de la dégradation des infractions aggravées lorsqu'ils sont commis sur un lieu d'activité agricole ou sur du matériel agricole.
Article 18 bis A · Dispense d'accise le produit définitivement perdu à la suite d'un vol constaté et déclaré, sauf fraude ou négligence grave.
Article 18 bis · Porte à deux ans de prison et 45 000 euros d'amende la peine prévue à l'article 315-1 du code pénal lorsque le local abrite un élevage, un abattoir ou un atelier de découpe.
Article 18 ter · Porte à deux ans de prison et 15 000 euros d'amende l'installation illicite en réunion sur un terrain affecté à une activité agricole.
Article 19 · Impose de conclure le contrat ou l'accord-cadre dans les quatre mois suivant la réception de la proposition par l'acheteur.
Article 19 bis · Permet au fournisseur d'inscrire dans ses conditions de vente une révision automatique des prix suivant le coût des matières premières agricoles.
Article 19 ter · Fait de l'allégation de « juste rémunération des agriculteurs » une pratique commerciale trompeuse quand l'annonceur ne peut pas justifier le prix payé au producteur.
Article 19 quater · Permet à titre expérimental au fournisseur de rompre la relation commerciale sans se voir reprocher une rupture brutale quand la convention annuelle n'est pas signée dans les délais.
Article 20 · Fixe à cinq ans renouvelables la durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs de lait qui négocie les contrats de livraison.
Article 21 · Modifie la clause de révision automatique des prix prévue par la loi de 2021 sur la rémunération des agriculteurs.
Article 27 · Demande dans les quatre mois un rapport sur l'opportunité d'une taxe sur la publicité comparative.