Amendement n° 1285 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Rouaux SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Lors des ventes démembrées de terres agricoles (usufruit et nue-propriété séparés), cet amendement socialiste voulait enrichir la déclaration transmise à la SAFER : durée de l’usufruit, méthode de valorisation, ventilation du prix.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1285 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste. Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une guerre de tranchées sur ce que devrait être une loi foncière. Nous avons pris acte de la création d’une mission d’information – que nous demandions depuis longtemps. Je salue le président Travert qui en a accepté le principe afin d’éclairer le débat lors de l’élection présidentielle tant sur le foncier urbain que rural. »
« Nous avons eu cette discussion en commission. Ce que vous demandez relève du niveau réglementaire plutôt que législatif. Les Safer ont déjà accès à un certain nombre d’informations et nous renforçons encore leur pouvoir d’information dans les articles 12 et 13. Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. »
« Je suis étonné que l’amendement n o 1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénoncent une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut doter les Safer d’autres moyens d’information. Immédiatement après qu’un petit contrôle sur les sociétés a été effectué, nous avons vu un peu partout, en Bretagne comme dans le Grand Est, de nouvelles manœuvres qui visaient à contourner la politique des structures. Si nous voulons une politique des structures, il faut doter les instruments publics d’un maximum d’informations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. »
« Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. »
« Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). »
« L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. »
« Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard – tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. »
« L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. »
« Le groupe Rassemblement national aimerait soutenir l’article 11, mais il réserve pour l’heure sa position de vote. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre les espaces agricoles et les zones bâties demeure une mesure de bon sens. »
« Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. »