Amendement n° 164 · ART. 3, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Opposé au recours aux ordonnances, le groupe LFI proposait de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à réorganiser par ce biais les services et les compétences des agents chargés des inspections et contrôles sanitaires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refusent en particulier de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur ce sujet. D’après l’étude d’impact, les compétences des enquêteurs sont actuellement limitées matériellement (domaines sur lesquels ils sont habilités à réaliser des contrôles/rechercher des infractions) et territorialement (étendue du territoire sur lequel ils disposent de cette habilitation). Ces modifications sont tout à fait légitimes mais peuvent totalement être prises en modifiant les articles correspondant aux objectifs visés comme le précise l’étude d’impact, aussi les député.e.s du groupe LFI considèrent que le recours aux ordonnances n’est pas justifié. En outre, le Gouvernement prévoit notamment la création d’une « Brigade nationale de contrôle des denrées importées », composée d’une centaine d’agents et fixe pour objectif la réalisation de 3 000 contrôles sur les denrées alimentaires importés en 2026. Si l’objectif de mieux contrôler les produits qui entre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 57 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 164 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan, nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. Par ailleurs, celle-ci ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées alimentaires. Nous considérons donc qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. »
« En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles. Vous dites que le dispositif est mal proportionné – j’en profite pour répondre aussi à M. Le Fur. Sur les 486 000 contrôles, 236 000 concernent les denrées importées de pays tiers et 87 750 les denrées importées ou exportées au sein de l’Union européenne. Madame la députée, vous considérez qu’un renfort de 100 agents pour soutenir l’action des 450 agents déjà en poste est insuffisant. […] Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! »
« Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ? »
« Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous connaissions un service public qui bénéficie d’une telle augmentation de ses effectifs : mais justement, c’est bien le problème ! Nous ne voulons pas vous laisser légiférer par ordonnance, car nous n’avons pas envie que vous vous tiriez la bourre entre services publics pour savoir qui augmentera le plus ses effectifs ! Et surtout, avec quel budget ? Nous avons besoin de savoir comment vous comptez financer la création de cette brigade. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis le début des débats, on entend le gouvernement défendre l’agriculture française alors que, depuis des années, le même gouvernement et ses prédécesseurs cherchent à nous faire manger de la viande canadienne, néo-zélandaise, chilienne ou encore mexicaine. »
« Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. »
« J’émettrai un avis défavorable, non que je sois favorable à l’importation de viande ne respectant pas nos canons de production, mais tout simplement parce qu’une telle interdiction demande un fondement. »
« L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrativ… »
« Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation… »
« Nous partageons votre objectif de renforcer les contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions. »
« L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. »
« Madame la ministre, un an pour appliquer une loi, c’est trop long, d’autant plus qu’à quelques jours près, dans un an, vous ne serez plus là ! »
« Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu. »
« Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ? »
« Pour les Démocrates, le vrai problème d’Egalim aujourd’hui, ce n’est pas son objectif, que nous partageons, mais son contrôle et son respect. Cette loi impose en effet 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. »