Amendement n° 923 · ART. PREMIER, déposé par Mme Florence Goulet RN +121 cosignataires.
L'essentiel : L’État aurait été chargé, selon cet amendement, de repérer filière par filière les obstacles juridiques et administratifs à la souveraineté alimentaire et d’agir en priorité pour les lever.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire prévues au présent article. « À cette fin, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle. « L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux, qui entravent la conduite des projets agricoles et découragent l’investissement productif. Ces obstacles constituent un facteur majeur de décrochage de notre appareil de production. Le présent amendement vise donc à établir explicitement le lien entre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il affirme que les dispositions du titre I er ont vocation à lever les freins identifiés afin de permettre la mise en œuvre effective des objectifs de souveraineté définis par filière. En inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte, il s’agit de donner une cohérence d’ensemble au projet de loi, de sécuriser juridiquement les mesures de simplification et d’adaptation normative qu’il comporte, et de réaffirmer que la souveraineté agri…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 2 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 6 | 12 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 923 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise également à donner une cohérence d’ensemble au projet de loi. Les conférences de la souveraineté alimentaire ont permis d’identifier filière par filière les besoins de production et les obstacles qui empêchent notre agriculture de produire davantage. Chacun le constate sur le terrain : les freins réglementaires et administratifs et les contentieux ralentissent les projets agricoles, découragent l’investissement et fragilisent notre souveraineté alimentaire. »
« Je salue la préoccupation des auteurs de ces amendements pour la souveraineté agricole dans nos territoires – vous êtes d’autant plus légitime à la défendre que vous êtes éleveur, monsieur Liégeon, dans un département cher à Mme la ministre. Ces amendements visent à inscrire dans le code rural un lien fort entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et l’orientation des projets d’avenir agricole. Or les PAA découlent précisément des travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, auxquelles ont participé les Jeunes Agriculteurs, les filières, les chambres d’agriculture, les syndicats… Tous les acteurs ont apporté leur pierre à l’édifice. »
« Certains signataires de ces amendements me sont en effet particulièrement chers… […] L’exercice de planification a été réalisé par les acteurs professionnels eux-mêmes. Ils ont défini pour chaque filière de production agricole le nombre de bâtiments d’élevage, d’hectares de culture, etc. Ce travail méthodique a été réalisé au sein de sept groupes de travail – viandes blanches, ruminants, fruits et légumes, grandes cultures, viticulture, productions végétales spécialisées, pêche et aquaculture. Pour chaque filière, on a identifié les besoins pour réduire ou supprimer la dépendance aux importations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire. »
« Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. »
« Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. »
« J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. »
« En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale po… »
« Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun. »
« Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. »
« Je peux tout entendre, mais vient le moment où je suis obligé de réagir. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vos interventions, quoiqu’elles partent sans doute d’un bon sentiment, sont très insultantes envers les agriculteurs. »
« Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière… »
« La collègue Thomin a évoqué le problème de la sécurité routière ; il est indéniable face à des espèces qui prolifèrent. Cependant, l’impossibilité, dans certains territoires, de développer une activité agricole du fait de la prolifération des sangliers représente une difficulté non moins criante ! »
« Madame la ministre, de nombreux élus locaux sont préoccupés par vos propos indiquant qu’il conviendrait de financer les PAA en utilisant les financements déjà existants. En Maine-et-Loire, de nombreuses collectivités, de nombreuses intercommunalités ont travaillé sur les PAT. »