Amendement n° 7 · ART. 2 QUATER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le délai laissé à l’Anses pour statuer sur d’éventuelles dérogations à l’interdiction de l’acétamipride aurait été porté de deux à six mois, jugés nécessaires par le Gouvernement ; l’amendement a été rejeté.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « six ». III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « six ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cadre légal inchangé d’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, le présent amendement allonge à six mois, au lieu de deux, le délai dont dispose l’Anses pour se prononcer sur la possibilité, ou non, d’octroyer des dérogations à cette l’interdiction générale Le texte issu de la commission mixte paritaire confie en effet à l’Anses, saisie d’une demande en ce sens par le ministre chargé de l’agriculture, de vérifier si plusieurs conditions sont réunies : absence de risque significatif pour la santé humaine ou d’impact grave et irréversible à l’environnement, menace grave sur la production, alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, plan de recherche sur les solutions alternatives. Le compromis parlementaire a ainsi fait le choix d’asseoir la décision de permettre ou non une telle dérogation sur des bases scientifiques. Le dispositif prévoit que seule l’Anses peut décider d’une telle dérogation, le pouvoir politique n’ayant que le pouvoir de saisir l’Anses. Cette analyse est faite en s’appuyant sur l’état des connaissances scientifiques les plus récentes, ce qui nécessite un délai suffisant. Le délai actuellement prévu de deux mois paraît trop court ; c’est pourquoi le présent amendement le porte à six mois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 53 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 9 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 33 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 3 | 2 |
| Les Démocrates | 19 | 3 | 5 |
| Ensemble pour la République | 45 | 6 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 9 | 4 |
| Droite Républicaine | 35 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 83 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Élisa Martin LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement ne modifie pas le principe de l’article 2 quater : les conditions de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeurent inchangées. […] Il ajuste uniquement le délai d’instruction de l’Anses, en le portant de deux à six mois, lorsqu’elle est saisie d’une demande de dérogation. Le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair :… […] …toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante – celle-là même que tous vos groupes ont réclamée lors de l’examen de la lo… […] Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de la CMP : la science avant tout, avec désormais suffisamment de temps pour lui permettre de juger. »
« Je demande une suspension de séance, au titre de l’article 58 alinéa 5, non en qualité de présidente de groupe mais au titre des suspensions soumises à la décision de l’Assemblée. Je vous demande de faire voter l’Assemblée nationale sur le principe de la suspension puisque, manifestement, les ministres ne peuvent pas décider si, oui ou non, les amendements peuvent être débattus et votés comme cela se fait dans toute démocratie et comme le premier ministre s’y était engagé, en raison du blocage opéré d’on ne sait où du même premier ministre. Je propose de donner aux ministres un temps suffisant – quinze minutes ? »
« Je voudrais poser une question au gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre de l’agriculture. Quand on a appris grâce à l’Agence France-Presse… […] Pardon, article 113, alinéa 2… Comme les collègues de La France insoumise, une cinquantaine de députés du bloc central ont déposé des amendements. […] Parmi eux, une ancienne première ministre, une ancienne ministre,… […] …un président de commission, de nombreux députés qui s’occupent d’agriculture. Après avoir appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité,… […] … l’écologie, la santé publique et l’agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux… »
« Sur la base de l’article 24 selon lequel le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement. Je me demande en quoi l’Assemblée nationale est en train de contrôler l’action du gouvernement. Des sénateurs ont pris en otage cette loi agricole pour y faire entrer au forceps l’autorisation de pesticides dangereux pour le cerveau des enfants et… »
« Sur la base de l’article 113 du règlement de l’Assemblée nationale. […] Mesdames et messieurs les ministres, vous rendez-vous compte que nous parlons d’un article visant à réintroduire des pesticides dangereux pour la santé , qui ont fait l’objet l’année dernière d’une pétition… »
« Nous sommes à l’aube d’une campagne présidentielle. […] Dans moins d’un an, les Français s’exprimeront. Alors, j’interroge chaque député, mais aussi les candidats à la présidentielle – Mme Le Pen, M. Attal et les députés de M. Édouard Philippe : assumerez-vous de voter une loi dans laquelle figure l’autorisation de pesticides dangereux pour les enfants ? Assumerez-vous de voter une loi contre l’avis de l’Ordre des médecins et des sociétés savantes médicales ? Assumerez-vous de le faire contre 2,1 millions de personnes qui ont signé la pétition l’an dernier ? C’est un véritable déni de démocratie que vous êtes prêts à accomplir ! […] Parce qu’il s’agit de la vie de nos enfants ! »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole. »
« Ce texte n’a jamais opposé deux visions de l’agriculture, mais deux visions de la France. D’un côté, il y a cette « nouvelle France » que l’extrême gauche prétend vendre. »
« En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agricul… »
« Les agriculteurs, pour produire une alimentation de qualité, sont les premiers à dépendre de l’eau et de la biodiversité ; ils sont aussi en première ligne face aux sécheresses, aux canicules, au dérèglement climatique. »
« Le vrai scandale démocratique n’est pas que les Français aient su ce qui se décidait en CMP entre quatorze parlementaires ; c’est qu’on ait voulu le leur cacher. »
« Par ce texte, nous devions traiter de la crise agricole, dont le principal enjeu est le revenu des agriculteurs. Or absolument rien dans ce texte ne vise à améliorer le revenu des agriculteurs. »
« Depuis des mois, nous travaillons sur des mesures appelées de leurs vœux par les agriculteurs, annoncées par le gouvernement afin de les soutenir face aux crises et aux nombreux défis qu’ils connaissent : défi climatique et environnemental, face au dérèglement climatique qui pose des questions nouve… »
« Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas la motion de rejet. C’est nous inviter à ne pas débattre. Nous n’avons pas peur du débat. »
« Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le tex… »
« Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb cens… »
« Collègues de gauche, votre motion de rejet affirme ce que vous êtes en matière agricole : le parti du rejet. Le parti du rejet de la voix de nos agriculteurs, qui nous demandent ce projet de loi ,… »
« Alors que nous sommes réunis ce soir pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable. »