Amendement n° 1265 · ART. 4, déposé par M. Dutremble RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. « À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favorise concrètement les circuits courts et les productions locales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 5 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 1 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1265 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous défendons une position d’équilibre : sans toucher à l’objectif de distribution d’au moins 50 % de produits de qualité dans les repas proposés par les établissements de restauration collective – nous respectons ainsi le cadre européen que vous avez souvent évoqué –, nous entendons accorder la priorité aux circuits courts et aux productions locales, pour favoriser l’approvisionnement de proximité. Notre but est simple et clair : privilégier enfin les produits locaux lorsque c’est possible. Ainsi, sans rien remettre en cause de l’état actuel du droit, cet amendement tend à faire vivre l’ancrage territorial. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. »
« Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. »
« Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). »
« L’article 4 bis , introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. »
« Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile. »
« L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. »
« L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. »
« Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne vise à sanctuariser le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement, de manière à empêcher tout contournement des garanties démocratiques, dans un contexte où d’autres dispositions du projet de loi tendent à réduire les espaces de concertation. »
« Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. »