Amendement n° 2002 · ART. 6, déposé par M. Amard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La possibilité donnée au préfet de bassin de déroger aux règles du schéma local de l’eau pour des ouvrages de stockage aurait été supprimée, son auteur y voyant une atteinte à la gestion démocratique de l’eau.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. Cet alinéa est inacceptable. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification locale articulant les SDAGE à l’échelle des bassins hydrographiques et les SAGE à l’échelle des sous-bassins. Cette organisation permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques et la diversité des usages. Elle repose également sur une gestion démocratique associant l’ensemble des parties prenantes au sein des commissions locales de l’eau (CLE). En l'occurrence, l’alinéa 3 permet au Préfet coordonnateur de bassin d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE afin de permettre la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Cette disposition porte une atteinte grave à la portée normative des SAGE et au rôle des commissions locales de l’eau, qui sont pourtant au cœur de la gestion démocratique de la ressource en eau. Le renforcement du pouvoir préfectoral au détriment des instances locales de concertation risque d’aggraver les conflits d’usage déjà existants autour du partage de la ressource et de fragiliser la cohérence des politiques locales de l’eau. Le groupe La France insoumise considère qu’il faut, au contraire, réaffirmer le rôle central des SAGE pour l'usage sobre et équitable de la ressource en eau à l’échelle des bassins de vie, en conformité avec les ob…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2002 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer l’alinéa 3, qui nous pose un gros problème. L’organisation actuelle de la planification locale de la gestion de l’eau fonctionne. Reposant sur l’articulation du Sage, du Sdage et des commissions locales de l’eau, elle permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques, de plus en plus en difficulté et la diversité des usages de l’eau. Dans ce contexte, permettre au préfet de passer outre cette organisation par dérogation, afin d’imposer des projets de stockage d’eau, pose un gros problème démocratique – c’est évident ! Monsieur le ministre, vous ne cessez de nous dire qu’à aucun moment ce texte ne prévoit la construction de mégabassines,… »
« Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation préfectorale. Cela permettra à des projets de stockage actuellement bloqués de s’implanter dans des territoires dont les Sage sont désuets. Avis défavorable. »
« Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés. Elle s’est toujours battue. Elle a été une grande ministre de l’environnement. Les lois qu’elle a défendues ont laissé une réelle empreinte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. »
« Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur ! Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. »
« Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. »
« Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir. »
« Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales. La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. »
« La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. »
« Je voulais d’abord donner un exemple de compensation ayant eu des effets positifs sur l’économie et la biodiversité sans affecter les terres agricoles : dans ma circonscription, un EPCI qui devait compenser l’emprise de projets agricoles s’est tourné vers un projet local de la filière bois-énergie ;… »
« Il est dans la même veine que celui qu’a présenté ma collègue tout à l’heure. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur plusieurs sujets. »