Sous-amendement n° 2294 · ART. PREMIER, déposé par M. Dive DR.
L'essentiel : Au sujet des projets de valorisation des produits de la chasse parmi les projets agricoles d’avenir, ce sous-amendement remplace « incluent » par « peuvent inclure », rendant cette mention facultative plutôt qu’automatique.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incluent » les mots : « peuvent inclure ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole. S’il est légitime d’inclure cette filière dans le champ des PAA, il n’y a pour autant pas lieu de n’autoriser la reconnaissance que de projets de transformation de produits de la chasse, à l’exclusion de tous les projets portés par les filières agricoles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2294 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’émets un avis favorable sur l’amendement n o 1128, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui permet de le nuancer. En effet, s’il est légitime d’inclure la venaison dans le champ des projets d’avenir agricole, il n’y a pas lieu de se limiter aux seuls projets de transformation des produits de la chasse. Je salue au passage le travail de notre collègue Mme Anne-Laure Blin, qui avait déposé, en commission des affaires économiques, un amendement sur le sujet à l’article 4 – il avait été rejeté et j’avais émis des réserves, mais nous en avions débattu –, ainsi que tous ceux qui s’emparent de cette question. »
« Je suis favorable à l’adoption de l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé par M. Dive. Lors de mes déplacements, j’ai visité un établissement d’enseignement agricole qui comporte un atelier de valorisation de la venaison, où l’on travaille la viande différemment. C’était fort intéressant. Les élèves étaient très impliqués. »
« Dans certains territoires, des espèces à la croissance exponentielle telles que le sanglier soulèvent plusieurs préoccupations, d’abord pour la sécurité routière, ensuite du point de vue sanitaire – les sangliers créant particulièrement des problèmes pour la production porcine. […] Dès lors, reconnaître la viande de venaison comme vous le proposez n’est pas sans risque. Ce projet de loi vise à répondre aux problèmes urgents que rencontrent des filières agricoles déjà structurées. […] L’amendement soulève une difficulté de coordination sanitaire entre la filière porcine et la nouvelle filière que vous souhaitez créer, qui ne présente aucune garantie en la matière. »
« Cet amendement d’appel pose une vraie question : celle de la valorisation de la venaison. Cependant, nous n’avons pas attendu cet amendement pour aborder ce sujet. J’y ai travaillé en tant que ministre de la chasse. Le problème majeur, ce n’est pas d’avoir des projets d’alimentation, mais de parvenir à garantir la sécurité sanitaire de la filière. En effet, cela requiert l’intervention rapide de vétérinaires – qui ne sont pas toujours disponibles – sur de petites quantités. Madame la ministre l’a souligné : cela ne peut concerner que des projets locaux. Sous-amendé tel que le propose M. Julien Dive, l’amendement enverrait un signal intéressant. »
« La collègue Thomin a évoqué le problème de la sécurité routière ; il est indéniable face à des espèces qui prolifèrent. Cependant, l’impossibilité, dans certains territoires, de développer une activité agricole du fait de la prolifération des sangliers représente une difficulté non moins criante ! Dans certains endroits, la perte de contrôle est totale : les agriculteurs ne parviennent plus à sécuriser leur production végétale face aux sangliers qui se multiplient. D’autre part, l’enjeu de la régulation des sangliers est directement lié à celui de la sécurité sanitaire des élevages présents dans la zone. »
« Nous voterons en faveur du sous-amendement du rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de contraindre, mais d’ouvrir une possibilité et de relancer la balle dans le camp de Mme la ministre, que je remercie pour son avis favorable. L’amendement n o 1128 est un amendement de bon sens, qui vise à reconnaître pleinement la place de la venaison dans notre stratégie de souveraineté alimentaire. Adopter cet amendement enverrait un signal collectif fort en faveur d’une filière encore trop souvent oubliée par les politiques publiques agricoles et alimentaires. Cette reconnaissance, madame la ministre, doit désormais se traduire dans les faits. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire. »
« Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. »
« Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. »
« J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. »
« Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. »
« Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. »
« Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus. »
« Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable. »
« Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun. »
« Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. »
« Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière… »
« Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. »