Amendement n° 1824 · ART. 14, déposé par M. Bentz RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les mesures de gestion du loup auraient tenu compte, avec cet amendement, de la densité des élevages exposés à la prédation, pour mieux les adapter, selon son auteur, aux réalités territoriales.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en tenant compte de la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mieux adapter les mesures de gestion du loup aux réalités territoriales de l’élevage. La pression exercée par le loup varie fortement selon les territoires, notamment en fonction de la densité des élevages et de la concentration des troupeaux exposés. Dans certaines zones pastorales, les attaques répétées fragilisent lourdement l’activité agricole et menacent la pérennité des exploitations. Il est nécessaire de renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du loup afin de mieux protéger les territoires où la densité d’élevages et les attaques sur les troupeaux sont les plus importantes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 4 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 21 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 70 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1824 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait tenir compte des réalités territoriales ; c’est ce que propose le présent amendement – je vous l’offre sur un plateau. Il s’agit, en l’occurrence, de tenir compte « de la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ». En effet, il existe des particularités locales : dans certaines zones, où les élevages sont très denses, le développement massif du loup est problématique et la cohabitation avec des meutes importantes et agressives peut se révéler intenable. C’est notamment le cas dans le sud de la Haute-Marne, où les éleveurs ovins sont très nombreux. »
« L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 14 issue de la commission. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la prédation ». S’il y a plus de prédations, il y aura donc plus de moyens. En outre, l’alinéa 10, auquel je tiens particulièrement, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser des tirs supplémentaires dans un département où le risque de prédation est particulièrement élevé, même si le plafond national est atteint. C’est la disposition pour laquelle vous avez voté en commission. Pour ces deux raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable. »
« Cet amendement est une fausse bonne idée, si vous me permettez l’expression. Nous préférons adapter les mesures de gestion du loup à la pression de la prédation, car certains gros bassins d’élevage ne connaissent pas le loup. Le raisonnement des auteurs de l’amendement aboutit à une répartition homothétique : là où il y a beaucoup de bétail, on va autoriser à abattre davantage de loups. […] Cela aboutirait à autoriser des tirs dans les territoires où le loup est peu présent et où il exerce peu de prédation. Nous devons être plus pragmatiques et adapter la gestion du loup à la pression de la prédation. De plus, comme l’a indiqué M. »
« Je remercie Mme la ministre pour ces précisions. Toutefois, cet amendement nous séduit car il revient à affirmer qu’il ne doit pas y avoir de prédateurs dans les zones d’élevage ovin. Je conteste totalement l’idée selon laquelle la protection contre le loup ferait disparaître, ou fortement baisser, la prédation, comme le disent certains. […] Sans protection, les dégâts seraient dix fois pires, mais elle ne permet pas de faire baisser significativement la prédation parce que le nombre de loups et la pression qu’ils exercent augmentent. »
« Si elle était adoptée, la disposition prévue par l’amendement rendrait très fragiles les autorisations de tir. D’une part, elles seraient fondées sur l’hypothèse selon laquelle là où il y a beaucoup de bétail, il peut y avoir beaucoup de prélèvements. […] D’autre part, la territorialisation des tirs reviendrait à mettre les territoires en compétition. Il n’est pas possible d’être favorable à cette autre forme de la guerre du loup ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime… »
« En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable. »
« Votre position, madame la députée Pochon, est particulièrement incohérente : dans cet amendement de suppression qui ne dit pas son nom, vous faites disparaître une part importante de l’article pour n’en garder que les dispositions relatives aux louvetiers. »
« Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milie… »
« Il me permet de répondre à M. le ministre Lefèvre, qui avançait tout à l’heure que nous n’avions rien à proposer. Nous vous proposons justement ici de concilier, par des dispositifs adaptés, la préservation d’une espèce protégée, le loup, et la protection des troupeaux. »
« Tous les amendements de la gauche sont flous. Avez-vous seulement visité ces exploitations d’élevage ? Mon collègue Aurélien Dutremble et moi-même sommes allés, dans sa circonscription, rendre visite à un éleveur meurtri par la disparition de son élevage. »
« Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. »
« Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement. »
« Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. »