Amendement n° 1470 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Belluco ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « stockage », est inséré le mot : « naturel ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L'objet de cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° bis du I de l'article L211-1 du code de l'environnement, qui présente le stockage de l'eau pour l’irrigation comme une priorité politique et constitutif de « la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières ». Pour rappel, en 2020, seul 6,8% des surfaces agricoles utiles (SAU) étaient irriguées, et plus 38% des surfaces irriguées concernaient la culture de maïs. La promotion d'une politique active du stockage de l'eau ne bénéficie qu'à une minorité d'agriculteurs et de culture. Il se fait au détriment du stockage naturel de l'eau, réel garant de "la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières". Il est nécessaire que la promotion d'une politique active du stockage de l'eau naturel soit menée pour répondre à l'ensemble des usages et renforcer la résilience des territoires au changement climatique. Le stockage de l'eau dans des retenues subsidiaires, ou bassines, accélère la détérioration du cycle de l'eau, des écosystèmes, de la biodiversité, et contribue à la destruction des sols et des paysages. L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation (article L210-1) ; elle doit être gérée en commun. C'est pourquoi ce 5° bis doit être modif…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1470 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit simplement de préciser que l’on promouvra en priorité le stockage d’eau naturel. Les zones où les nappes sont peu profondes peuvent être pourvues de zones humides, par exemple. Dans le Poitou, nous avions un superbe marais, le Marais poitevin, que l’on s’est amusé à drainer et qui souffre beaucoup à présent. Il jouait le rôle d’une éponge qui restituait de l’eau quand on en avait besoin – c’était tout l’intérêt des marais. Dans ma circonscription se trouve le marais de la Palu. Le cours d’eau du même nom a été rectifié, le marais asséché par l’irrigation, si bien qu’on ne peut plus y pratiquer le maraîchage. »
« Vous accusez les uns et les autres d’être manichéens – je vous renvoie la pareille. […] Comme pour l’amendement précédent, dont le contenu était similaire, j’émets un avis défavorable. »
« Je souhaite clarifier un point : ce texte ne prévoit ni mégabassines, ni mégapoulaillers, ni rien d’autre de méga. Vous pouvez bien continuer à clamer le contraire, cela n’en fera pas une réalité législative. En l’espèce, s’agissant du stockage, le président Fesneau a parlé d’or : dans certaines zones, seules les solutions artificielles permettent de sécuriser l’accès à la ressource ; dans d’autres, il est possible de recourir à des solutions naturelles. Les deux outils sont complémentaires et non exclusifs, contrairement à ce que vous laissez entendre. Avis défavorable. »
« Madame la ministre, vous n’avez pas approfondi mon propos,… […] …vous l’avez recadré. Je vous faisais remarquer que vous aviez tendance à être très sélective quand vous vous en remettiez à la sagesse des Français : vous sélectionnez les chiffres que vous mettez en avant – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point. Si les Français doivent être écoutés car ils sont sages, il faut prendre en considération les choix qu’ils considèrent comme prioritaires. Il est normal que nous ayons par ailleurs un débat pour savoir dans quelle zone telle ou telle solution est pertinente, mais vous ne pouvez pas balayer l’avis des Français d’un revers de la main quand il ne vous convient pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« En commission, Mme la ministre nous a dit vouloir mettre fin à la guerre de l’eau. Selon le haut-commissariat à la stratégie et au plan, d’ici à 2050, plus de 88 % de notre territoire seront soumis chaque été à des tensions sur la ressource en eau. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »