Amendement n° 1128 · ART. PREMIER, déposé par M. Casterman RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement précise que les projets agricoles d’avenir intègrent la valorisation de la venaison sauvage française, c’est-à-dire la viande de gibier, comme filière d’alimentation durable.
Texte exact de l'amendement
Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant. Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels et près d'une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d'Europe de l’Est. Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d'un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective. Plus généralement, cet amendement rappelle avec force que la filière venaison sauvage concoure à l’objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d’avenir agricoles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 15 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1128 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de bon sens invite à prendre enfin en considération la filière venaison française. Chaque année, bien que 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et plus d’un demi-million de chevreuils soient prélevés par nos honorables chasseurs, à peine 10 % de cette viande sauvage est valorisée dans des circuits de distribution. Dans le même temps, une viande de gibier sur deux consommées en France est importée d’Europe de l’Est, de Nouvelle-Zélande voire des États-Unis. C’est une absurdité, et la preuve de l’existence d’un potentiel encore largement inexploité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire. »
« Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. »
« Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. »
« J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. »
« Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. »
« Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. »
« Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus. »
« Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable. »
« Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun. »
« Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. »
« Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière… »
« Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. »