Amendement n° 1417 · ART. 10, déposé par M. David Magnier RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La compensation écologique aurait été orientée, avec cet amendement, vers des surfaces forestières ou naturelles déjà dégradées, le recours aux terres agricoles n’étant possible qu’après démonstration de l’absence d’alternative régionale.
Texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. » les mots : « surfaces dégradées de nature forestière ou naturelle. ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le recours à des surfaces agricoles ne peut intervenir qu’après démonstration de l’absence de toute alternative sur des terrains incultes ou dégradés dans un périmètre régional. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à instaurer une réelle hiérarchie dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique, afin de sanctuariser le foncier agricole productif. Le texte issu de la commission prévoit une priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Toutefois, cette rédaction reste insuffisante pour protéger durablement l’outil de production, la notion de « faible potentiel » étant sujette à des interprétations administratives pouvant fragiliser notamment l’élevage. Afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire, cet amendement propose d’orienter prioritairement la compensation vers la réhabilitation de surfaces forestières ou naturelles déjà dégradées, où le gain écologique est souvent plus immédiat et supérieur. Surtout, il introduit une obligation de démonstration d’absence d’alternative : l’aménageur ne pourra solliciter du foncier agricole qu’en dernier ressort, après avoir prouvé l’inexistence de friches ou de terrains dégradés dans un périmètre régional élargi. Cette approche substitue une obligation de preuve à une simple intention administrative, garantissant que l’agriculture ne soit plus la variable d’ajustement systématique des projets d’aménagement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1417 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer une hiérarchie stricte, claire et indiscutable dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Notre objectif est de sanctuariser définitivement le foncier agricole productif pour le protéger de la pression des aménageurs. Dans sa version actuelle, le texte tend à cibler en priorité les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’intention est louable, mais la notion de faible potentiel agronomique constitue un piège législatif majeur : sa définition est purement technocratique, beaucoup trop floue, et ouvre la voie à des interprétations administratives abusives. »
« L’amendement n o 1890 prévoit que les mesures de compensation seront appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, a pour objectif de privilégier le plus fort gain de biodiversité. Les amendements n os 1419 et 1417 tendent à créer une étape administrative supplémentaire. »
« Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre. […] Monsieur Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons qu’une telle mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, dans une zone où la pression foncière est très importante, n’aurait pas été possible sans la compensation sur les terres agricoles. »
« Sans être un spécialiste en matière de biodiversité ,… […] …je dirai que cette question nécessite une approche au cas par cas. J’ai entendu dire tout à l’heure que déplacer des espèces posait des problèmes d’adaptation. Pourtant, dans certains cas, ce n’est pas vrai. Ainsi, des espèces exotiques ont parcouru des milliers de kilomètres et ont détruit la biodiversité de nos espaces naturels. […] Ne voyez dans mon propos aucune attaque, j’essaie seulement de réfléchir. Je pense notamment au frelon asiatique, dont les dégâts sur notre apiculture sont un impensé de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.) Pourriez-vous arrêter de hurler et me laisser parler, s’il vous plaît ? »
« Laissez-moi rassurer tout de suite M. Meurin : on n’a jamais défendu de mesures destinées à compenser la perte d’habitat du frelon asiatique ou du sanglier sur des terres agricoles ! Pourquoi ? Parce que les mesures compensatoires concernent des espèces locales, autochtones et, forcément, à faible effectif. On a besoin de les protéger, parce qu’elles contribuent à un écosystème dont la continuité serait rompue si elles venaient à en disparaître. […] Selon la logique que suit M. Magnier, quand on fait de la compensation, il n’y a plus d’agriculture. Or c’est exactement l’inverse ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. »
« Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur ! Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. »
« Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. »
« Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir. »
« Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensat… »
« Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le… »
« Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au Sud. »
« La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. »
« Je voulais d’abord donner un exemple de compensation ayant eu des effets positifs sur l’économie et la biodiversité sans affecter les terres agricoles : dans ma circonscription, un EPCI qui devait compenser l’emprise de projets agricoles s’est tourné vers un projet local de la filière bois-énergie ;… »
« Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. »
« L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. »