Amendement n° 2205 · ART. PREMIER, déposé par M. Martineau DEM +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement précise que les contrats d’avenir prévus par l’article concourent explicitement à l’objectif de souveraineté alimentaire défini par le code rural, en visant notamment plusieurs de ses priorités agricoles.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En particulier, ces contrats d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire telle que définie à l’article L.1 A, à travers notamment la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I du même article L. 1. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe Les Démocrates propose de les inscrire pleinement au cœur des quatre priorités majeures en matière d’agriculture : – La poursuite de la souveraineté alimentaire ; – L’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur des produits agricoles ; – La transition climatique et environnementale de l’agriculture, face au dérèglement climatique, à la nécessité de la décarbonation et de la transition vers un modèle plus durable ; – Le soutien au renouvellement des générations en agriculture. Les agriculteurs doivent pouvoir en effet produire pour nous nourrir, et vivre dignement de leur travail, de manière durable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 51 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Sylvie Josserand RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voulu « s'abstenir volontairement », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2205 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole. Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir. »
« Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire. Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planification, qu’ils appartiennent ou non à une Aarc. Ces deux dispositifs ne sont pas concurrents ; ils peuvent être complémentaires, mais l’un n’emporte pas nécessairement la validation de l’autre. »
« Nous soutenons ces deux amendements. Ils sélectionnent en effet certains des objectifs que la loi d’orientation agricole avait inscrits dans le code rural. Ces objectifs, toutefois, partent dans tous les sens – jusqu’à se contredire. On ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale tout en défendant un alignement systématique sur les exigences de la compétitivité internationale et sur les politiques d’exportation supposées guider la souveraineté alimentaire de la France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant de revenir sur les interventions des différents orateurs, je voudrais remercier les rapporteurs et faire une remarque à Mme la présidente Le Feur. Je vois qu’elle n’est pas encore là, mais cela lui sera sans doute répété. »
« Cet amendement rédactionnel vise à ajouter l’adjectif « française » dans l’intitulé pour qualifier la souveraineté agricole. Si l’on veut être souverain et cultiver son indépendance, il faut produire et arrêter de transformer les agriculteurs en boucs émissaires de la bobo-écologie. »
« Cet article 1 er évoque la « souveraineté alimentaire ». Je l’ai dit en discussion générale, cette expression renvoie à une définition bien précise, à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, il ne s’agit pas de cela ici. »
« Il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour réaliser une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulet polonais ou de tomates marocaines et relancer la production laitière ou de viande ovine, nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole à partir des filières et… »
« Madame la ministre, vous nous donnez des leçons de modération, mais je vous l’assure : c’est vous et votre gouvernement qui refusez la modération avec ce projet de loi. Churchill disait qu’il ne fallait jamais gâcher une bonne crise. »
« Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1 er sur les exportations. »
« Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffe… »
« Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. »
« Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française. »
« La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. »
« Il vise à préciser que les objectifs des projets d’avenir agricole doivent être ceux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, en particulier : reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale ; g… »