Amendement n° 80 · ART. 14, déposé par Mme Pochon ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait hiérarchiser les mesures de gestion du loup par ordre de priorité, de la protection des troupeaux jusqu’aux tirs de défense en dernier recours, l’administration pouvant les suspendre selon les territoires.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « L’arrêté définit des mesures de gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et à l’évolution de la pression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité les mesures : « 1° De déploiement de moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandées aux éleveurs ; « 2° D’effarouchement ; « 3° De tirs non-létaux ; « 4° De tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité ; « 5° De tirs de défense. « Cet arrêté prévoit que ces mesures peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable prenant en compte la viabilité démographique et génétique, être suspendues par l’autorité administrative. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 5 du présent projet de loi. Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de protection des troupeaux (clôtures, chien de protection, etc.) qui ont montré leur efficacité, puis de manière graduelle, l’effarouchement, les tirs non-létaux, les tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité et enfin les tirs de défense. Les scientifiques et experts du sujet s’accordent dessus : les tirs de défense doivent être couplés à des moyens de protection non létaux pour être efficaces, il est donc nécessaire de d’abord mettre en place des mesures de protection avant de recourir aux tirs qui doivent être une solution de dernier recours.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 27 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 80 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose une réécriture de l’alinéa 5 en précisant que les mesures de gestion fixées par arrêté doivent l’être par ordre de priorité. Il s’agit une fois encore d’être en cohérence avec les données de l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous avons connaissance. C’est tout le contraire de ce que vous proposez dans cet article, où l’on donne la priorité aux tirs et où l’on réfléchit seulement après aux mesures de protection. »
« Toujours pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas établir des priorités. Il faut pouvoir à la fois protéger, procéder à des tirs d’effarouchement et procéder à des tirs létaux. Avis défavorable. »
« Ce que vous voulez dire en réalité par cet amendement, madame la députée, c’est que vous refusez les tirs létaux. […] Dans une situation de prédation intense, s’il faut en passer par l’effarouchement… (Mme Marie Pochon proteste.) Bref, vous ne voulez pas de tirs létaux. Vous avez choisi d’ignorer la nécessité de prélever des loups quand la prédation est trop forte. […] Dites-le, reconnaissez-le, ce sera plus simple et plus clair ! Avis défavorable. »
« Il est tout à fait possible que nous n’ayons pas le même objectif, madame la ministre. Le Rassemblement national veut éradiquer les loups. Vous l’avez dit clairement, chers collègues ! Nous souhaitons que l’élimination des loups reste l’exception là où vous souhaitez la banaliser. J’en veux pour preuve que vous avez utilisé à plusieurs reprises le terme « quota » à la place de « plafond ». J’en reviens aux conclusions du groupe national Loup, qui établit l’efficacité des moyens de défense : « Les moyens de défense […] Ce sont vos services qui le disent, madame la ministre ! »
« Si les mesures de protection avaient permis de réguler convenablement le loup, cela se saurait et nous ne serions pas en train d’en discuter. Émilie Bonnivard l’a dit clairement : nous privilégions les tirs car, quand on est éleveur en alpage et que l’on pratique le pastoralisme, il y a d’une part le stress de la présence du loup pour les bêtes et pour les hommes, d’autre part la détresse lorsque les troupeaux sont attaqués. En ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous préférons l’agneau au loup ! Viennent s’ajouter aux emmerdes, si vous me passez l’expression, les patous qui perturbent les randonneurs et les activités de montagne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime… »
« En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable. »
« Votre position, madame la députée Pochon, est particulièrement incohérente : dans cet amendement de suppression qui ne dit pas son nom, vous faites disparaître une part importante de l’article pour n’en garder que les dispositions relatives aux louvetiers. »
« Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milie… »
« Il me permet de répondre à M. le ministre Lefèvre, qui avançait tout à l’heure que nous n’avions rien à proposer. Nous vous proposons justement ici de concilier, par des dispositifs adaptés, la préservation d’une espèce protégée, le loup, et la protection des troupeaux. »
« Tous les amendements de la gauche sont flous. Avez-vous seulement visité ces exploitations d’élevage ? Mon collègue Aurélien Dutremble et moi-même sommes allés, dans sa circonscription, rendre visite à un éleveur meurtri par la disparition de son élevage. »
« Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. »
« Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement. »
« Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. »
« Cet amendement a le mérite de poser une question importante : où est-ce qu’on compte l’espèce ? À quel niveau ? Certainement pas au niveau infranational, départemental, car cela n’aurait aucun sens. »