Amendement n° 1198 · ART. 5, déposé par Mme Coggia EPR.
L'essentiel : Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « efficacité et de sobriété à l’hectare » les mots : « efficience ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'alinéa 6 du présent article introduit, parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective, un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de répartition entre irrigants. La juxtaposition des termes "efficacité" et "sobriété" crée une ambiguïté conceptuelle : un irrigant peut être efficace à l'hectare - obtenir un bon rendement - tout en mobilisant des volumes d'eau importants si le contexte pédologique ou climatique l'exige. Les deux notions ne sont pas nécessairement convergentes et leur coexistence dans un même objectif légal peut générer des difficultés d'interprétation pour l'organisme unique comme pour l'autorité administrative. Le terme "efficience" résout ces deux difficultés. Il désigne en effet le rapport optimal entre les volumes d'eau prélevés et les résultats agronomiques obtenus, intégrant par nature la dimension de sobriété sans en faire un objectif séparé et potentiellement contradictoire. Il est par ailleurs cohérent avec la terminologie retenue dans les textes européens (resource efficiency) et offre à l'organisme unique un critère d'évaluation plus souple et plus opérationnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1198 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales. Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. »
« M. Le Fur plaide pour la suppression pure et simple du terme « sobriété à l’hectare » dans l’alinéa 6, tandis que Mme la rapporteure propose de substituer le mot « efficience » au mot « sobriété ». […] Oui, « efficacité et sobriété ». Je propose que M. Le Fur retire son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, car le terme d’efficience a une dimension opérationnelle – il faut être efficace dans l’usage de l’eau d’irrigation, et c’est normal. […] Cela signifie irriguer la surface la plus large possible, le plus justement possible, sans gaspiller l’eau. Ce terme me semble de loin préférable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassin… »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. »
« Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental. Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se… »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »