Amendement n° 1235 · ART. 4, déposé par M. Casterman RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Le gibier sauvage, viande bas carbone, pauvre en graisse, riche en protéines et en vitamines, répond aux objectifs d'une alimentation saine et de qualité. Il favorise le développement des circuits courts et concoure à l'autonomie alimentaire de la France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patricia Lemoine EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Le Nabour HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1235 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à valoriser l’introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Notre assemblée a déjà franchi une étape importante en adoptant mon amendement, approuvé par Mme la ministre et M. le rapporteur, qui tendait à intégrer la valorisation de la viande de gibier sauvage dans les projets d’avenir agricole. Le législateur a donc acté un principe simple : le gibier sauvage a toute sa place dans notre stratégie de souveraineté alimentaire et dans la valorisation de nos territoires ruraux. Ce nouvel amendement s’inscrit exactement dans cette logique. »
« À l’article 1 er , nous avons en effet intégré la viande de gibier sauvage aux projets d’avenir agricole. L’idée est bien qu’ils soient structurants sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la transformation, le contrôle qualité et la certification. Je note que la loi Egalim n’empêche pas de retenir ce type de produit en restauration collective. Je ne vois donc pas de pertinence à l’ajout proposé. En outre, l’amendement se réfère à la « qualité des produits », notion vague qui pourrait laisser penser que tous les produits sont éligibles sans passer par le processus structuré que nous envisageons à l’article 1 er . »
« Monsieur le député, nous avons déjà fait un pas significatif avec l’adoption de votre amendement qui ouvre la possibilité d’intégrer les produits de la chasse dans les contrats d’avenir. Je pense toutefois qu’il faut laisser se constituer une filière. Comme je vous l’ai rappelé, des établissements agricoles forment les jeunes au travail de la venaison. Il faut laisser vivre tout cela avant de l’intégrer au dispositif Egalim. »
« Il est toujours mieux d’acter cet objectif en l’inscrivant dans la loi, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Il faudrait également, madame la ministre, intégrer tous les acteurs de la venaison dans les conférences de la souveraineté alimentaire afin de parvenir à ce label de qualité indispensable au développement de la filière. Par ailleurs, il serait bon que vous appeliez l’attention de vos services sur l’excès de contraintes administratives et sanitaires qui pèse sur elle. Depuis des années, l’Anses multiplie les avis exagérément alarmistes et précautionneux sur le gibier sauvage. »
« Pour la deuxième fois, nos collègues du Rassemblement national veulent encourager la consommation de viande de gibier dans la restauration collective. Comme le rapporteur, je veux insister sur les risques sanitaires encourus par les enfants et les femmes enceintes. Depuis 2018, l’Anses met en garde à ce sujet. Je rappelle que la plupart des munitions de chasse contiennent du plomb, ce qui fait peser d’immenses risques sanitaires sur les enfants et les femmes enceintes. Introduire davantage de viande de gibier dans la restauration collective mettrait en danger ces publics particulièrement vulnérables. Tel ne devrait pas être le but de la fabrique de la loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. »
« Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. »
« Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). »
« L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. »
« Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile. »
« L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’C… »
« L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. »
« Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. »