Amendement n° 1705 · ART. 18, déposé par M. Limongi RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le préfet aurait pu, avec cet amendement de M. Limongi, ordonner l’évacuation forcée immédiate des personnes occupant sans titre des terres agricoles, ainsi que la remise en état des lieux à leurs frais.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 12° Lorsqu’elle est commise sur des terrains affectés à une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces infractions doivent donner lieu à une évacuation forcée immédiate des occupants ordonnée par le préfet. L’autorité administrative compétente doit également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des occupants sans droit ni titre. Les exploitations et terrains agricoles font régulièrement l’objet d’occupations illicites, de squats ou de rassemblements festifs non autorisés, causant souvent des dégradations importantes et des atteintes à la continuité de l’activité agricole. Cela, sans que l’Etat ne juge bon d’intervenir rapidement, causant dès lors des préjudices financiers conséquents pour les agriculteurs. Ces derniers sont assaillis de normes, alors même que la loi est défaillante quant à la protection qu’elle juge bon de leur accorder. Dès lors il faut permettre au préfet de procéder à l’expulsion immédiate des occupants illégaux lorsque leur occupation porte atteinte à l’exploitation agricole. L’amendement vise également les rassemblements festifs non autorisés organisés sur des terrains agricoles afin de prévenir les dégradations et les atteintes aux propriétés privées agricoles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 4 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1705 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de Mme la ministre sur une difficulté concrète que rencontrent de nombreux exploitants agricoles : lorsqu’un terrain agricole est occupé illégalement, le propriétaire privé ne bénéficie pas des mêmes moyens d’action que les collectivités publiques. Là où une commune peut, dans certaines conditions, obtenir une évacuation administrative rapide, l’agriculteur doit souvent engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ainsi, il peut être très difficile, pour un agriculteur, de se sortir d’une occupation illégale. […] Dans le cadre d’une occupation illégale de gens du voyage, l’agriculteur est presque condamné, pour essayer de s’en sortir,… »
« Monsieur Limongi, je comprends l’intention de votre amendement. Cependant, il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il entraînerait des difficultés opérationnelles. Les préfets, qui agissent conformément aux consignes du ministre de l’intérieur en matière d’ordre public, vous diront à quel point, dans le cadre d’une rave-party par exemple, il est très difficile d’évacuer les personnes arrivées sur place en nombre. Les agriculteurs qui en sont victimes le savent bien : une foule massive débarque subitement et bloque tous les accès ; il est alors très difficile d’enjoindre au préfet d’évacuer immédiatement, même s’il tentera de le faire chaque fois qu’il le pourra. »
« Madame la ministre, vous comprenez qu’il faut trouver des solutions et changer le système. Cette semaine, à Moret-sur-Loing, en Seine-et-Marne, un jeune agriculteur de 23 ans venu voir comment avançait son foin a découvert quarante caravanes occupant son terrain. Finalement, il a dû essayer, pour s’en sortir, de négocier une indemnité. C’est un système ubuesque ; il faut en sortir. La même chose s’est produite à côté de chez moi, à Sainte-Colombe, à côté de Provins. Cela arrive toutes les semaines en Seine-et-Marne et dans beaucoup d’autres territoires. Les élus locaux se retrouvent obligés de négocier une indemnité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. »
« Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. »
« Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). »
« L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. »
« Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard – tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. »
« L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. »
« L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. »