Amendement n° 245 · ART. 5, déposé par Mme Hignet LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière très fréquente. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment du pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont pensées comme dérogatoires. Par ailleurs, il n’est plus mentionné dans le texte la façon dont seront calculés les prélèvements dérogatoires. Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les autorisations de poursuite des prélèvements respectent le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 245 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement constitue un repli considérable, et c’est notre dernière tentative pour que la gestion durable de la ressource en eau soit prise en compte dans les autorisations de prélèvement et les dérogations. Faire passer au forceps la primauté de l’utilisation et des besoins économiques sur la disponibilité de la ressource, c’est un contresens pour tout le monde, et en premier lieu pour les agriculteurs et les agricultrices. Au contraire, le rôle des politiques publiques est de les accompagner vers une agriculture capable de subsister grâce à la disponibilité effective de la ressource en eau sur un territoire. Cet article fonctionne à l’envers, comme toutes vos politiques. »
« Cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, auxquels le texte renvoie. Demande de retrait ou avis défavorable. »
« Nous soutenons cet amendement, et je profite de cette intervention pour annoncer que c’est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas en faveur de l’article 5. Au terme des débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous étions abstenus, estimant qu’il était possible d’améliorer la gouvernance de l’eau. Deux événements sont intervenus : d’une part, la suppression de tous les dispositifs qui garantissaient le continuum de la démocratie de l’eau, d’autre part, une rupture plus que symbolique, avec l’abandon de la notion de sobriété dans les efforts demandés à tous, y compris aux paysans. »
« Pour notre part, nous allons voter l’article 5. Au cours des débats sur cet article, on s’est gargarisé de la démocratie de l’eau. Lors des discussions sur la suppression des alinéas 9 et 10… […] J’entends vos propos, madame la présidente. Nous sommes défavorables à l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. »
« Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental. Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se… »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »
« Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département. »