Amendement n° 476 · APRÈS ART. 14, déposé par M. Blairy RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La police de la chasse serait devenue une mission « prioritaire » de l’Office français de la biodiversité, cet amendement estimant cette compétence historique essentielle à la régulation du gibier affectant les exploitations agricoles.
Texte exact de l'amendement
Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot : « République, », il est inséré le mot : « prioritairement ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle s’inscrit au cœur des missions régaliennes de l’État en matière de gestion de la faune sauvage et d’équilibre des territoires ruraux. L’exercice du métier d’agriculteur est durablement affecté par les dégâts causés par le gibier et les animaux sauvages, lesquels constituent une contrainte structurelle reconnue. La régulation de ces espèces, indispensable à la protection des exploitations agricoles, repose sur l’intervention de chasseurs, encadrée par un dispositif de contrôle efficace. Or, il ne peut y avoir de chasse sans une police de la chasse pleinement opérationnelle. Aujourd’hui, une part significative de cette mission est assurée par des acteurs – notamment les fédérations départementales de chasse et les gardes particuliers – qui ne disposent pas de l’ensemble des qualités judiciaires nécessaires à l’exercice complet de la police de la chasse. Cette situation fragilise la sécurité juridique des contrôles et affaiblit l’effectivité de l’action publique. Un rapport sénatorial publié en 2024 a par ailleurs mis en évidence le recul préoccupant de l’implication de l’OFB dans ses missions de police de la chasse, pourtant constitutives de son identité et de s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 8 | 4 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 476 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a deux écoles, d’un côté, ceux – dont nous sommes –, qui souhaitent réformer l’entité judiciarisée de l’OFB parce qu’elle ne répond pas aux attentes des agriculteurs et du monde rural ; de l’autre, ceux qui veulent transformer l’OFB en « O-FBI », à l’américaine, en désarmant les brigades anticriminalité (BAC) de la police nationale pour donner davantage de compétences, d’autorité et d’armements à l’OFB. Notre amendement – si je le résume –, vient recentrer l’OFB sur son cœur de métier, à savoir la police de la chasse, de la pêche et des espèces sauvages. […] Monsieur le rapporteur, nous ne nous éloignons pas du texte, et je vais vous expliquer pourquoi. La police de la chasse est intrin… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis le début des débats, on entend le gouvernement défendre l’agriculture française alors que, depuis des années, le même gouvernement et ses prédécesseurs cherchent à nous faire manger de la viande canadienne, néo-zélandaise, chilienne ou encore mexicaine. »
« Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. »
« J’émettrai un avis défavorable, non que je sois favorable à l’importation de viande ne respectant pas nos canons de production, mais tout simplement parce qu’une telle interdiction demande un fondement. »
« L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrativ… »
« Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation… »
« L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. »