Amendement n° 1 · ART. 19, déposé par M. Jean-René Cazeneuve EPR.
L'essentiel : Les sanctions prévues en cas de contournement des organisations de producteurs voient leur date d’entrée en vigueur redéfinie, par un amendement que son auteur présente comme une simple coordination juridique.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur du » les mots : « une date fixée par ». II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots : « mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 23 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 37 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 20 | 0 | 7 |
| Ensemble pour la République | 59 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 19 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 35 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 83 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole. »
« Ce texte n’a jamais opposé deux visions de l’agriculture, mais deux visions de la France. D’un côté, il y a cette « nouvelle France » que l’extrême gauche prétend vendre. »
« En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agricul… »
« Les agriculteurs, pour produire une alimentation de qualité, sont les premiers à dépendre de l’eau et de la biodiversité ; ils sont aussi en première ligne face aux sécheresses, aux canicules, au dérèglement climatique. »
« Par ce texte, nous devions traiter de la crise agricole, dont le principal enjeu est le revenu des agriculteurs. Or absolument rien dans ce texte ne vise à améliorer le revenu des agriculteurs. »
« Depuis des mois, nous travaillons sur des mesures appelées de leurs vœux par les agriculteurs, annoncées par le gouvernement afin de les soutenir face aux crises et aux nombreux défis qu’ils connaissent : défi climatique et environnemental, face au dérèglement climatique qui pose des questions nouve… »
« Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas la motion de rejet. C’est nous inviter à ne pas débattre. Nous n’avons pas peur du débat. »
« Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le tex… »
« Collègues de gauche, votre motion de rejet affirme ce que vous êtes en matière agricole : le parti du rejet. Le parti du rejet de la voix de nos agriculteurs, qui nous demandent ce projet de loi ,… »
« Alors que nous sommes réunis ce soir pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable. »
« Depuis des mois, le gouvernement prétend répondre à l’urgence agricole, mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire tout autre chose. »