Amendement n° 894 · ART. 14, déposé par Mme Rossi SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de préciser dans le texte que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin, selon son autrice, de sécuriser juridiquement ce recours.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et de prélèvement ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Le dispositif proposé a pour objet de clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquant expressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesures de prélèvement. Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 24 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 3 |
| Les Démocrates | 8 | 3 | 3 |
| Ensemble pour la République | 1 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 3 |
| Droite Républicaine | 23 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 72 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 894 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des prélèvements, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Cette précision a pour but de sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux. »
« La phrase précédant celle qui est concernée par l’amendement inclut les tirs de prélèvement dans les mesures de gestion. La répétition ne paraît pas nécessaire. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement a pour but l’explicitation, la clarification. Il est évident pour nous que la gestion du loup inclut des prélèvements. Toutefois, nous ne pouvons être opposés à la volonté de l’écrire explicitement dans le texte. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime… »
« En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable. »
« Votre position, madame la députée Pochon, est particulièrement incohérente : dans cet amendement de suppression qui ne dit pas son nom, vous faites disparaître une part importante de l’article pour n’en garder que les dispositions relatives aux louvetiers. »
« Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milie… »
« Il me permet de répondre à M. le ministre Lefèvre, qui avançait tout à l’heure que nous n’avions rien à proposer. Nous vous proposons justement ici de concilier, par des dispositifs adaptés, la préservation d’une espèce protégée, le loup, et la protection des troupeaux. »
« Tous les amendements de la gauche sont flous. Avez-vous seulement visité ces exploitations d’élevage ? Mon collègue Aurélien Dutremble et moi-même sommes allés, dans sa circonscription, rendre visite à un éleveur meurtri par la disparition de son élevage. »
« Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. »
« Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement. »
« Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. »